Report de congés payés après congé parental

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 maemena -
Bonjour,

La question s'est déjà poser mais à une légère différence pour moi, je m'explique:

J'ai pris un Congé parentale de 3 ans, en juillet 2009 il me restait 33 jours à prendre, je n'es pas pu les prendre avant car arrêté par le médecin avant le congé maternité, suite à cela mais congé n'ont pas été payés et n'ont pas été reporté après le congé maternité, cependant il restait à prendre et notifier sur mes fiches de paie (donc je ne m'en souciait pas), seulement en octobre dernier, les congé ont disparu de mes fiches de paie.... est ce légal où comme ils sont notifier sont -ils acquis ou payés.

Je sais que la cour de justice de l'union européene déclare qu'ils sont acquis par l'arrêté du 22 avril 2010, mais qu'il n'y a pas de jurisprudence qui ai été exercé en france.

Si je saisis les prud'hommes et m'appuis sur cet arrété européen ( la france fais partis de l'union européene si je ne m'abuse!!! ) ai-je une chance de faire valoir ce droit???

1 réponse

bonjour
Moi pour mon cas, la comptable me les a fait prendre entre la fin de mon congé maternité et le début du congé parental sinon je les aurai perdu c'est ce qu elle m avait dit apres je c est pas si c est vrai
Bonjour

Il a une décision de la Cour de Justice de l'Union Européeene qui fait donc jurisprudence, qui indique que les congés payés acquis avant un congé parental, pourront être pris à l'issue du congé parental
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oui mais à prioris mais il n'y pas eu de retranscription de l'arrêté en france et donc pas de jurisprudence!!
Suis dans le même cas en congé parental actuellement, et on m a refuse la prise de mes congés entre congé mater et congé parental. Comment faire pour que cette directive soit retranscrite dans le droit français au plus vite cette année ? J ai lu sur 1 forum que c est prévu pour le 8 mars 2012?
j'ai eu le même cas et j'ai effectivement pardu tout mes congés, il faut absolument les prendre à la fin du congé maternité mais avant le début du congé parental