Propriété d'un terrain entretenu 60 ans ?
terrain56
-
ethelred Messages postés 282 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
ethelred Messages postés 282 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
J'ai acquis une maison avec une bande de terrain qui jouxte ma parcelle (cette bande de 50m2 sont sur une parcelle appartenant à la ville). Je l'entretiens depuis 11 ans. Le précédent propriétaire a entretenu pendant 45 ans la bande de terrain.
Suite à une demande d'information pour élaguer 3 branches, la ville veut supprimer la clôture existante de 60 ans et annuler le droit d'usage....
Puis-je mener une action possessoire même si je n'ai pas entretenu moi même pendant 30 ans ? Un conseil me dit que l'entretien est dû à ma parcelle que je ce soit par moi ou mon prédécesseur...
Je ne paye pas d'impôt foncier sur la bande de terrain.
Sans cette bande de terrain les promeneurs passent à 2 mètres des fenêtres de nos chambres... !
Qu'en pensez vous ? L'action possessoire a t elle des chances d'aboutir ?
J'ai acquis une maison avec une bande de terrain qui jouxte ma parcelle (cette bande de 50m2 sont sur une parcelle appartenant à la ville). Je l'entretiens depuis 11 ans. Le précédent propriétaire a entretenu pendant 45 ans la bande de terrain.
Suite à une demande d'information pour élaguer 3 branches, la ville veut supprimer la clôture existante de 60 ans et annuler le droit d'usage....
Puis-je mener une action possessoire même si je n'ai pas entretenu moi même pendant 30 ans ? Un conseil me dit que l'entretien est dû à ma parcelle que je ce soit par moi ou mon prédécesseur...
Je ne paye pas d'impôt foncier sur la bande de terrain.
Sans cette bande de terrain les promeneurs passent à 2 mètres des fenêtres de nos chambres... !
Qu'en pensez vous ? L'action possessoire a t elle des chances d'aboutir ?
3 réponses
-
le propriétaire de la parcelle est connu, vous ne payez pas l'impot foncier de celle-ci (car c'est le proprio qui la paye), donc peu de chance de pouvoir faire jouer la prescription acquisitive.
-
Bonjour,
De plus, il faudrait déjà savoir si la parcelle en question appartient au domaine privé ou public de la commune.
Le domaine public est insaisissable, imprescriptible et inaliénable. -
De toute façon, même si la parcelle appartient au domaine privé de la commune, je crains que vous ne remplissiez absolument pas les conditions de l'usucapion (c'est-à-dire la prescription acquisitive)
Un petit lien sur les règles en question :
http://www.juritel.com/Liste_des_chroniques-6.html
La législation juridique et financière évolue en permanence...