Pv pour non ceinture de sécurité
julie87_57
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30 nov. 2011 à 20:20
zoulou33 Messages postés 36672 Date d'inscription vendredi 21 janvier 2005 Statut Contributeur Dernière intervention 24 avril 2024 - 30 nov. 2011 à 23:11
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La législation juridique et financière évolue en permanence...
30 nov. 2011 à 20:52
30 nov. 2011 à 23:11
A mon avis le PV est valable, la signature fait que tu reconnais le PV et donc réglement à l'amiable si l'on peut dire. La non signature fait que tu vas devant le tribunal (conteste) un truc de ce genre. ça serait trop facile on ne signe pas et le pv et du cou le PV est non valable du fait d'avoir non signé, je n'y crois pas trop tu vois.