Droits pour améliorations du bien commun

Gjeje58 - 30 nov. 2011 à 20:11
lucini Messages postés 5135 Date d'inscription samedi 27 novembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 16 février 2023 - 30 nov. 2011 à 21:22
Bonjour,
Je suis marié depuis l'année 2000, nous avons acheté avec mon épouse un terrain et avons fait construire une maison dessus. Nous avons emménagé ce bien en 2003. Depuis j'ai effectué seul des travaux considérables augmentant la valeur de ce bien. Aujourd' hui nous somme en divorce. Ma question est est ce que je peut faire valoir le fait qu'ayant effectuée moi même les travaux, ces derniers seront tenus pour compte leur de la division du bien. Je précise je tiens a garder la maison, mais mon épouse veut la moitié de cette dernière en tenant compte de la valeur actuelle rendue avec les travaux effectues.
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1 réponse

lucini Messages postés 5135 Date d'inscription samedi 27 novembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 16 février 2023 2 936
30 nov. 2011 à 21:22
Bonsoir,

à la liquidation de la communauté suite au divorce le patrimoine moins les dettes communes est divisé par 2.

La loi ne prévoit nullement la prise en compte des travaux effectués par vous même.

Votre femme a droit à 50% de la maison

Cordialement
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