Droits pour améliorations du bien commun
Gjeje58
-
30 nov. 2011 à 20:11
lucini Messages postés 5135 Date d'inscription samedi 27 novembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 16 février 2023 - 30 nov. 2011 à 21:22
lucini Messages postés 5135 Date d'inscription samedi 27 novembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 16 février 2023 - 30 nov. 2011 à 21:22
A voir également:
- Droits pour améliorations du bien commun
- Droit commun - Guide
- Pour faire valoir ce que de droit - Guide
- Un tuteur a t-il tous les droits - Guide
- Bien indivis - Guide
- Vente d'un bien grevé d'un droit d'usage et d'habitation - Guide
1 réponse
lucini
Messages postés
5135
Date d'inscription
samedi 27 novembre 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
16 février 2023
2 936
30 nov. 2011 à 21:22
30 nov. 2011 à 21:22
Bonsoir,
à la liquidation de la communauté suite au divorce le patrimoine moins les dettes communes est divisé par 2.
La loi ne prévoit nullement la prise en compte des travaux effectués par vous même.
Votre femme a droit à 50% de la maison
Cordialement
à la liquidation de la communauté suite au divorce le patrimoine moins les dettes communes est divisé par 2.
La loi ne prévoit nullement la prise en compte des travaux effectués par vous même.
Votre femme a droit à 50% de la maison
Cordialement