Paiement par chèque bancaire.
le protecteur
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Gérard -
Gérard -
Bonjour,
est-il légal qu'un commerçant exige 02 pièces d'identités pour un achat supérieur à 400 euro,sachant que la carte d'identité nationale est une pièce officielle (garantie par l'état infalsifiable),que le permis de conduire n'est pas reconnu comme pièce d'identité officielle et que tout le monde n'est pas obligé d'avoir un passe-port.
Alors une personne âgée qui habite dans un hameau,loin de la ville,qui n'a pas de permis de conduire,pas de passe-port,juste sa carte d'identité nationale peut se voir refuser son achat,cela peut s'apparenter à un "refus de vente" et condamnable par les tribunaux.
est-il légal qu'un commerçant exige 02 pièces d'identités pour un achat supérieur à 400 euro,sachant que la carte d'identité nationale est une pièce officielle (garantie par l'état infalsifiable),que le permis de conduire n'est pas reconnu comme pièce d'identité officielle et que tout le monde n'est pas obligé d'avoir un passe-port.
Alors une personne âgée qui habite dans un hameau,loin de la ville,qui n'a pas de permis de conduire,pas de passe-port,juste sa carte d'identité nationale peut se voir refuser son achat,cela peut s'apparenter à un "refus de vente" et condamnable par les tribunaux.
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1 réponse
D'où tenez vous cela "garantie par l'état infalsifiable" en tant que validité d'une pièce d'identité ??
Le permis de conduire permet d'ouvrir un compte dans une banque pourquoi ne permettrai-il pas de justifier un chèque ?
Quant au "refus de vente".....vous êtes sûr ?
Puisque le commerçant n'est pas tenu d'accepter les chèques et même pas légalement tenu d'afficher ce refus ou les conditions d'acceptation de ceux-ci .
Le permis de conduire permet d'ouvrir un compte dans une banque pourquoi ne permettrai-il pas de justifier un chèque ?
Quant au "refus de vente".....vous êtes sûr ?
Puisque le commerçant n'est pas tenu d'accepter les chèques et même pas légalement tenu d'afficher ce refus ou les conditions d'acceptation de ceux-ci .
La législation juridique et financière évolue en permanence...