Question concernant une clause du bail.

Question

Bonjour, 

Ma copine vient de signer le bail pour la location de son appartement, seulement une clause nous interpelle...

7)Obligations du locataire
k)Le locataire est obligé de ne faire aucun changement de distribution ou transformation sans l'accord préalable et écrit du bailleur sous peine de remise en état des locaux aux frais du locataires ou de résiliation anticipée du bail suivant la gravité de l'infraction.

Je ne la comprends pas vraiment, cela nous interdit-il ne serait-ce que de repeindre les murs de l'appartement sans l'accord du propriétaire ?
La peinture correspond-elle à une transformation ?

Merci d'avance.

Jennydu88 · Answer

Je pense que oui.
Vaux mieux demander à votre propriétaire pour changer la couleur, et tant qu'à faire, lui demander un écrit comme quoi il est Ok, histoire qu'il nou vous ennuie pas après pour tout refaire!!

pensine · Answer

Bonsoir, certains propietaires peuvent exiger de récupèrer leur appartement  dans le même état d equipement mais aussi de nature des sols et des murs ce qui implique que vous pouvez mettre de la moquette à la place du parquet ou bien peindre les murs. Mais sachez qu'à votre départ il pourra vous être demander de retirer la moquette de remettre la couleur initiale sur les murs. 

Le locataire est libre d'aménager son logement!!!

Mais il n'a pas le droit de faire transformer les lieux sans autorisation
du bailleur comme abattre des murs par exemple.

Utilisateur anonyme · Answer

bonjour : cela signifie que le locataire ne doit pas tomber les cloisons, mettre la cuisine à la place de la chambre par exemple,

Mais bien sûr, il vaut mieux ne pas trop s'avanturer à tout chambouler lorsqu'on est en location, qui plus est lorsqu'on a un logement en état. Mieux vaut attendre d'être propriétaire pour donner libre cours à son imagination.

Supposez que vous soyez propriétaire, que vous mettiez en location un logement correct, et qu'à la sortie, votre logement soit méconnaissable : couleurs sombres, ou criardes ainsi que sol, et même sol abimé en posant autre chose et irrécupérable. Est-ce que cela vous ferait plaisir ???

La clause n'est pas du tout abusive : on ne tombe pas de cloisons, on ne change pas la destination des pièces, sauf que ça nécessite aucune transformation : une chambre peut être utilisée en bureau sans transformation.

Et il faut qu'à la sortie, le logement soit relouable, sans être obligé de poncer des peintures improbables et foncées impossibles à rattraper.

aie mac · Answer

bonjour

cette clause est partiellement illégale.

elle outrepasse les dispositions d'ordre public de la loi de 89 dans ses articles 6d et 4g.

Question concernant une clause du bail.

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