Non respect du contrat de travail
thorgal09
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30 nov. 2011 à 14:02
thorgal09 Messages postés 5 Date d'inscription mercredi 15 décembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 2 décembre 2011 - 2 déc. 2011 à 09:55
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1 réponse
Bonjour
Lettre recommandée avec avis de réception à l'employeur le mettant en demeure de vous verser vos commissions dans les 15 jiours au plus tard à la réception de votre lettre et de vous remettre votre carte pro dans ce même délai.
Vous précisez que faute d'avoir obtenu satisfaction dans le délai précité, vous l'assignerez devant le Conseil des Prud'hommes pour faire valoir vos droit.
Par ailleurs, un fixe de 1000 euros brut, me parait inférieur au smic mensuel ce qui est illégal.
Vous garderez une copie de votre lettre et en enverrez une copie à l'inspection du travail, pour l'informer de la situation.
Lettre recommandée avec avis de réception à l'employeur le mettant en demeure de vous verser vos commissions dans les 15 jiours au plus tard à la réception de votre lettre et de vous remettre votre carte pro dans ce même délai.
Vous précisez que faute d'avoir obtenu satisfaction dans le délai précité, vous l'assignerez devant le Conseil des Prud'hommes pour faire valoir vos droit.
Par ailleurs, un fixe de 1000 euros brut, me parait inférieur au smic mensuel ce qui est illégal.
Vous garderez une copie de votre lettre et en enverrez une copie à l'inspection du travail, pour l'informer de la situation.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
1 déc. 2011 à 09:01
je suis sous la convention collectibve : http://www.legifrance.com/affichIDCC.do;jsessionid=12324A5D35CC6CEFF29B0C285157014B.tpdjo11v_2?idConvention=KALICONT000005635361
Mon echelon est II
Moi j'y comprends pas grand choses pouvez m'aider?
Merci
1 déc. 2011 à 18:27
Ce que je peut vous signaler, c'est que depuis des années, votre employeur ne vous paien pas le salaire fixe que vous devrier percevoir.
D'après votre convention collective et les avenants à cette covention concernant les salaires, vous auriez du depuis percevoir:
Le 1er janvier 2011 votre salaire brut mensuel fixe, devrait être de 1481 euros pour 151,67 heures par mois.
En 2007 jusqu'au 31 décembre 2010 il devait être de 1391 euros brut pour 151,67 heures par mois
Juste un conseil, prenez votre contrat, vos bulletins de salaire et allez dans un premier temps à l'inspection du travail.
2 déc. 2011 à 09:55
suite à vos conseil, je viens de prendre rendez vous pour jeudi prochain.
Je vous tiens au courant.
Encore merci