Remise de chéque de caution avant les 7 jours

dom17 - 30 nov. 2011 à 11:50
feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 7 janvier 2024 - 30 nov. 2011 à 19:15
Bonjour,
nous avons signé un compromis de vente dans une agence de saint georges de didonne 17110 le 8 novembre 2011
celui ci devait etre envoyé aux vendeurs et nous etre retourné en lettre recommandée avec accusé de récéption pour faire valoir le délai de rétractation des 7 jours
or le 17 novembre 2011 n'ayant toujours pas reçu le compromis de vente en lettre recommandée_nous avons envoyé une lettre en recommandée pour prévenir l'agence immobilière que nous faisions valoir notre droit de rétractation
de plus j'ai appelé l'agence pour la prévenir
là j'ai reçu insulte menace et j'en passe........au téléphone
le 18 novembre 2011 l'agence a déposé le chèque en banque sans nous prévenir.........
nous leur avons envoyé deux courriers en recommandées
mais celle ci ne répond pas
j'ai téléphoné au clerc de notaire
qui m'a dit que cette agence était hors la loir
qu'elle n'avait pas droit de remettre en banque un chèque de caution
avant les 7 jours de la première présentation de la lettre recommandée et du délai de rétractation
à ce jour toujours aucune nouvelle de cette agence et notre chèque a été encaissé

1 réponse

feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 7 janvier 2024 9 926
30 nov. 2011 à 19:15
Mettez l'agence en demeure de vous restituer la somme sous 8 jours et prévenez la que si cela n'est pas fait vous saisirez le juge et demanderez des dommages et intérets
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