Assainissement non conforme

assainissement-eu Messages postés 1 Date d'inscription mercredi 30 novembre 2011 Statut Membre Dernière intervention 30 novembre 2011 - 30 nov. 2011 à 12:09
 assainissement-eu - 30 nov. 2011 à 16:52
Bonjour,
mon fils a fait l'acquisition d'une maison ancienne il y a maintenant 2 ans et s'est trouvé confronté à un souci d'infiltration d'eau par le mur de sous-sol auquel est adossé ce qu'il supposait être le regard de tout à l'égout (à l'intérieur de son terrain). Le terrain a été creusé afin de voir dans quel état se trouvait les tuyaux déversant dans ledit regard.
Mon fils a constaté que l'évacuation ne se faisait pas, il a donc demandé à la Mairie ce qu'il y avait lieu de faire. Il a effectué cette démarche de bonne foi et en bon père de famille.
La Mairie a envoyé le responsable technique de la voirie et fait intervenir une entreprise extérieure pour déboucher la canalisation.

Nous venons d'apprendre par l'entreprise missionnée par la Mairie de la commune (en présence du responsable de la voirie) que les tuyaux d'évacuation des eaux usées ont été raccordés au regard enterré propre à l'évacuation des eaux pluviales... de plus ces tuyaux ne sont pas aux normes, un mauvais diamètre a été utilisé.
Ce qui explique que les canalisations d'évacuation se bouchent en raison du détournement de la vocation première de cet équipement d'assainissement lié à l'évacuation des eaux de pluies.
Cette maison a fait l'objet de travaux de réhausse impliquant la mise en place d'équipements sanitaires, de gouttières.
Les travaux ont été effectués par l'ancien propriétaire, lui-même, puisque étant « du bâtiment ».
Les défauts de conformité ne peuvent donc lui être étrangers, il ne peut invoquer le fait qu'il n'était pas au courant.

(On comprend mieux dès lors les soucis d'infiltration, d'évacuation et le fait que ledit tuyau soit obstrué !)
Il semble donc qu'il s'agisse d'un vice caché (regard enterré détourné de sa vocation première à savoir l'évacuation des eaux de pluie); sur l'acte notarié le vendeur déclare que l'installation des eaux usées est raccordée au réseau d'assainissement de la commune (tout à l'égout). Il y a donc à notre sens tromperie sur la conformité de l'installation.
On comprendra aussi que l'équipement d'évacuation étant enterré ( à tort puisque nous avons appris depuis peu que cet équipement devait être visible et accessible) il n'était pas possible de s'assurer de la conformité de l'installation (achat de la maison avant la nouvelle loi).
Coût de la mise en conformité 6700 euros...
Nous pensons qu'un problème de raccordement au réseau d'assainissement collectif ou au niveau du dispositif d'assainissement non collectif n'empêche certes pas la vente d'une maison, à condition que le futur acquéreur soit informé de ce défaut. Il s'agit d'une OBLIGATION du vendeur de signaler ce défaut et le notaire doit également demander au service compétant de la collectivité son avis.
Si ce défaut n'avait pas été signalé lors de la vente (non lié à l'utilisation du bien mais à une malfaçon), il s'agit d'un vice caché.

Nous estimons que le vendeur (ex propriétaire travaillant dans le secteur du bâtiment) aurait du informer son acquéreur, que l'agence immobilière n'a pas satisfait à ses obligations d'information et de contrôle, de la même façon que le notaire n'a pas joué son rôle de conseil et n'a pas lui non plus satisfait à l'obligation d'information.

Merci pour vos avis à ce sujet.
Cordialement

3 réponses

kasom Messages postés 32266 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 21 décembre 2024 8 830
30 nov. 2011 à 12:29
Bonjour

Il y a deux ans, le diagnostic "assainissement " n'était pas obligatoire ,

pour le vice caché, il faut savoir quel est l'âge de la maison, ( garantie décennale si moins de 10 ans )

sinon, il va falloir démontrer que le vendeur ne pouvait ignorer le mauvais fonctionnement de ce système, et là vous pourrez à mon avis agir pour dol ( tromperie )
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