Assainissement non conforme
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Bonjour,
mon fils a fait l'acquisition d'une maison ancienne il y a maintenant 2 ans et s'est trouvé confronté à un souci d'infiltration d'eau par le mur de sous-sol auquel est adossé ce qu'il supposait être le regard de tout à l'égout (à l'intérieur de son terrain). Le terrain a été creusé afin de voir dans quel état se trouvait les tuyaux déversant dans ledit regard.
Mon fils a constaté que l'évacuation ne se faisait pas, il a donc demandé à la Mairie ce qu'il y avait lieu de faire. Il a effectué cette démarche de bonne foi et en bon père de famille.
La Mairie a envoyé le responsable technique de la voirie et fait intervenir une entreprise extérieure pour déboucher la canalisation.
Nous venons d'apprendre par l'entreprise missionnée par la Mairie de la commune (en présence du responsable de la voirie) que les tuyaux d'évacuation des eaux usées ont été raccordés au regard enterré propre à l'évacuation des eaux pluviales... de plus ces tuyaux ne sont pas aux normes, un mauvais diamètre a été utilisé.
Ce qui explique que les canalisations d'évacuation se bouchent en raison du détournement de la vocation première de cet équipement d'assainissement lié à l'évacuation des eaux de pluies.
Cette maison a fait l'objet de travaux de réhausse impliquant la mise en place d'équipements sanitaires, de gouttières.
Les travaux ont été effectués par l'ancien propriétaire, lui-même, puisque étant « du bâtiment ».
Les défauts de conformité ne peuvent donc lui être étrangers, il ne peut invoquer le fait qu'il n'était pas au courant.
(On comprend mieux dès lors les soucis d'infiltration, d'évacuation et le fait que ledit tuyau soit obstrué !)
Il semble donc qu'il s'agisse d'un vice caché (regard enterré détourné de sa vocation première à savoir l'évacuation des eaux de pluie); sur l'acte notarié le vendeur déclare que l'installation des eaux usées est raccordée au réseau d'assainissement de la commune (tout à l'égout). Il y a donc à notre sens tromperie sur la conformité de l'installation.
On comprendra aussi que l'équipement d'évacuation étant enterré ( à tort puisque nous avons appris depuis peu que cet équipement devait être visible et accessible) il n'était pas possible de s'assurer de la conformité de l'installation (achat de la maison avant la nouvelle loi).
Coût de la mise en conformité 6700 euros...
Nous pensons qu'un problème de raccordement au réseau d'assainissement collectif ou au niveau du dispositif d'assainissement non collectif n'empêche certes pas la vente d'une maison, à condition que le futur acquéreur soit informé de ce défaut. Il s'agit d'une OBLIGATION du vendeur de signaler ce défaut et le notaire doit également demander au service compétant de la collectivité son avis.
Si ce défaut n'avait pas été signalé lors de la vente (non lié à l'utilisation du bien mais à une malfaçon), il s'agit d'un vice caché.
Nous estimons que le vendeur (ex propriétaire travaillant dans le secteur du bâtiment) aurait du informer son acquéreur, que l'agence immobilière n'a pas satisfait à ses obligations d'information et de contrôle, de la même façon que le notaire n'a pas joué son rôle de conseil et n'a pas lui non plus satisfait à l'obligation d'information.
Merci pour vos avis à ce sujet.
Cordialement
mon fils a fait l'acquisition d'une maison ancienne il y a maintenant 2 ans et s'est trouvé confronté à un souci d'infiltration d'eau par le mur de sous-sol auquel est adossé ce qu'il supposait être le regard de tout à l'égout (à l'intérieur de son terrain). Le terrain a été creusé afin de voir dans quel état se trouvait les tuyaux déversant dans ledit regard.
Mon fils a constaté que l'évacuation ne se faisait pas, il a donc demandé à la Mairie ce qu'il y avait lieu de faire. Il a effectué cette démarche de bonne foi et en bon père de famille.
La Mairie a envoyé le responsable technique de la voirie et fait intervenir une entreprise extérieure pour déboucher la canalisation.
Nous venons d'apprendre par l'entreprise missionnée par la Mairie de la commune (en présence du responsable de la voirie) que les tuyaux d'évacuation des eaux usées ont été raccordés au regard enterré propre à l'évacuation des eaux pluviales... de plus ces tuyaux ne sont pas aux normes, un mauvais diamètre a été utilisé.
Ce qui explique que les canalisations d'évacuation se bouchent en raison du détournement de la vocation première de cet équipement d'assainissement lié à l'évacuation des eaux de pluies.
Cette maison a fait l'objet de travaux de réhausse impliquant la mise en place d'équipements sanitaires, de gouttières.
Les travaux ont été effectués par l'ancien propriétaire, lui-même, puisque étant « du bâtiment ».
Les défauts de conformité ne peuvent donc lui être étrangers, il ne peut invoquer le fait qu'il n'était pas au courant.
(On comprend mieux dès lors les soucis d'infiltration, d'évacuation et le fait que ledit tuyau soit obstrué !)
Il semble donc qu'il s'agisse d'un vice caché (regard enterré détourné de sa vocation première à savoir l'évacuation des eaux de pluie); sur l'acte notarié le vendeur déclare que l'installation des eaux usées est raccordée au réseau d'assainissement de la commune (tout à l'égout). Il y a donc à notre sens tromperie sur la conformité de l'installation.
On comprendra aussi que l'équipement d'évacuation étant enterré ( à tort puisque nous avons appris depuis peu que cet équipement devait être visible et accessible) il n'était pas possible de s'assurer de la conformité de l'installation (achat de la maison avant la nouvelle loi).
Coût de la mise en conformité 6700 euros...
Nous pensons qu'un problème de raccordement au réseau d'assainissement collectif ou au niveau du dispositif d'assainissement non collectif n'empêche certes pas la vente d'une maison, à condition que le futur acquéreur soit informé de ce défaut. Il s'agit d'une OBLIGATION du vendeur de signaler ce défaut et le notaire doit également demander au service compétant de la collectivité son avis.
Si ce défaut n'avait pas été signalé lors de la vente (non lié à l'utilisation du bien mais à une malfaçon), il s'agit d'un vice caché.
Nous estimons que le vendeur (ex propriétaire travaillant dans le secteur du bâtiment) aurait du informer son acquéreur, que l'agence immobilière n'a pas satisfait à ses obligations d'information et de contrôle, de la même façon que le notaire n'a pas joué son rôle de conseil et n'a pas lui non plus satisfait à l'obligation d'information.
Merci pour vos avis à ce sujet.
Cordialement
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3 réponses
Bonjour
Il y a deux ans, le diagnostic "assainissement " n'était pas obligatoire ,
pour le vice caché, il faut savoir quel est l'âge de la maison, ( garantie décennale si moins de 10 ans )
sinon, il va falloir démontrer que le vendeur ne pouvait ignorer le mauvais fonctionnement de ce système, et là vous pourrez à mon avis agir pour dol ( tromperie )
Il y a deux ans, le diagnostic "assainissement " n'était pas obligatoire ,
pour le vice caché, il faut savoir quel est l'âge de la maison, ( garantie décennale si moins de 10 ans )
sinon, il va falloir démontrer que le vendeur ne pouvait ignorer le mauvais fonctionnement de ce système, et là vous pourrez à mon avis agir pour dol ( tromperie )
Bonjour kasom et merci pour cette réponse.
Il s'agit d'une maison ancienne des années 1930, l'ancien propriétaire (dans le métier du bâtiment) à lui même fait des travaux d'aménagements et s'en est vanté à de nombreuses reprises. Il est plus que vraisemblable que la tombée de gouttière (eaux pluviales) à été détournée vers le caniveau en raison d'infiltrations par le regard en question. Les eaux usées + les eaux pluviales dans un bac qui n'était prévu que pour déverser dans l'avaloir prévu pour les eaux pluviales ça ne pouvait qu'engendrer ce genre d'ennui.
Le plus regrettable dans l'histoire c'est que le fameux "tout à l'égout" n'est de ce fait plus utilisable normalement. La commune a délivré à mon fils un certificat de non conformité avec obligation (et c'est à mon sens normal) d'effectuer les travaux de mise en conformité.
Pour un premier achat de maison il a tout faux.
Il existe une clause (elle est connue de beaucoup de gens) qui stipule que l'acquéreur ne pourra se retourner contre le vendeur qui déclare " l'immeuble est raccordé au réseau collectif mais indique qu'il ne peut préciser si ce raccordement est effectué de manière directe ou indirecte"... il ajoute "et déclare n'avoir rencontré aucun problème particulier avec cette installation qui à sa connaissance ne nécessite aucun entretien"
L'acte notarié indique également "l'acquéreur reconnait être parfaitement informé de l'article L1331-4 du code de Santé Publique indiquant que la commune le forcera à prendre à sa charge d'éventuels travaux de mise en conformité sans aucun recours contre le vendeur à ce sujet" (j'ai raccourci un peu le texte).
En d'autres termes: soit vous excavez, vous demandez à ce qu'un expert passe vérifier l'ensemble des installations avant de signer soit vous vous taisez, vous payez les travaux relatifs à ce qui a été caché et vous n'intentez rien contre ce que personnellement je nommerai "le fraudeur". Chacun aura compris qu'étant du bâtiment l'ancien bricoleur et propriétaire ne pouvait ignorer ces malfaçons.
Ces faits, ce vice caché, ces non conformités, ont été reconnus comme ancien et "normalement" à la charge du vendeur par les gens du service technique de la Mairie.
Ceci (malheureusement) n'ayant aucun poids dans un éventuel dossier de contentieux et démarche en justice.
Pas joli, joli tout ça !
Si il existe une jurisprudence à ce sujet, je suis preneur de toute information et autres avis.
Merci
Pseudo assainissement-eu (pour eaux usées)
Il s'agit d'une maison ancienne des années 1930, l'ancien propriétaire (dans le métier du bâtiment) à lui même fait des travaux d'aménagements et s'en est vanté à de nombreuses reprises. Il est plus que vraisemblable que la tombée de gouttière (eaux pluviales) à été détournée vers le caniveau en raison d'infiltrations par le regard en question. Les eaux usées + les eaux pluviales dans un bac qui n'était prévu que pour déverser dans l'avaloir prévu pour les eaux pluviales ça ne pouvait qu'engendrer ce genre d'ennui.
Le plus regrettable dans l'histoire c'est que le fameux "tout à l'égout" n'est de ce fait plus utilisable normalement. La commune a délivré à mon fils un certificat de non conformité avec obligation (et c'est à mon sens normal) d'effectuer les travaux de mise en conformité.
Pour un premier achat de maison il a tout faux.
Il existe une clause (elle est connue de beaucoup de gens) qui stipule que l'acquéreur ne pourra se retourner contre le vendeur qui déclare " l'immeuble est raccordé au réseau collectif mais indique qu'il ne peut préciser si ce raccordement est effectué de manière directe ou indirecte"... il ajoute "et déclare n'avoir rencontré aucun problème particulier avec cette installation qui à sa connaissance ne nécessite aucun entretien"
L'acte notarié indique également "l'acquéreur reconnait être parfaitement informé de l'article L1331-4 du code de Santé Publique indiquant que la commune le forcera à prendre à sa charge d'éventuels travaux de mise en conformité sans aucun recours contre le vendeur à ce sujet" (j'ai raccourci un peu le texte).
En d'autres termes: soit vous excavez, vous demandez à ce qu'un expert passe vérifier l'ensemble des installations avant de signer soit vous vous taisez, vous payez les travaux relatifs à ce qui a été caché et vous n'intentez rien contre ce que personnellement je nommerai "le fraudeur". Chacun aura compris qu'étant du bâtiment l'ancien bricoleur et propriétaire ne pouvait ignorer ces malfaçons.
Ces faits, ce vice caché, ces non conformités, ont été reconnus comme ancien et "normalement" à la charge du vendeur par les gens du service technique de la Mairie.
Ceci (malheureusement) n'ayant aucun poids dans un éventuel dossier de contentieux et démarche en justice.
Pas joli, joli tout ça !
Si il existe une jurisprudence à ce sujet, je suis preneur de toute information et autres avis.
Merci
Pseudo assainissement-eu (pour eaux usées)
Bonjour
je vous conseille de suivre ce lien
je vous conseille également de taper " vice caché sur le moteur de recherche du site, il y a de nombreuses jurisprudence, même dans le cas où le vendeur était à priori exonéré de la garantie des vices cachés
par les clauses du compromis et de l'acte
et pour finir, cet avocat utilise le système du PWYW ( pay What You Want )
je vous conseille de lui proposer 150 à 200 € pour étudier votre cas , il vous dira si vous avez une chance d'obtenir gain de cause et la procédure à suivre
s'il vous dit que vous avez une chance, vous en avez une
Bon courage
je vous conseille de suivre ce lien
je vous conseille également de taper " vice caché sur le moteur de recherche du site, il y a de nombreuses jurisprudence, même dans le cas où le vendeur était à priori exonéré de la garantie des vices cachés
par les clauses du compromis et de l'acte
et pour finir, cet avocat utilise le système du PWYW ( pay What You Want )
je vous conseille de lui proposer 150 à 200 € pour étudier votre cas , il vous dira si vous avez une chance d'obtenir gain de cause et la procédure à suivre
s'il vous dit que vous avez une chance, vous en avez une
Bon courage