Renoncement hors délai de rétract. sur VEFA
charles.b
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charles.b Messages postés 2 Statut Membre -
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Bonjour,
Après signature d'un contrat de VEFA et expiration du délai de 7 jours, si je désire renoncer à l'achat, suis-je en droit de le faire sans pénalité, en perdant toutefois le dépôt de garantie, bien sûr?
Par ailleurs, si le dépôt de garantie n'est que de 2000€ au lieu des 5% habituellement demandés et qu'il est bien stipulé dans le contrat que le dépôt de garantie est de 2000€, le vendeur peut-il exiger que je complète la pénalité de renonciation à hauteur des 5%, ou doit-il s'en tenir aux 2000€ indiqués dans le contrat?
D'avance merci pour toute réponse,
Charles B.
Après signature d'un contrat de VEFA et expiration du délai de 7 jours, si je désire renoncer à l'achat, suis-je en droit de le faire sans pénalité, en perdant toutefois le dépôt de garantie, bien sûr?
Par ailleurs, si le dépôt de garantie n'est que de 2000€ au lieu des 5% habituellement demandés et qu'il est bien stipulé dans le contrat que le dépôt de garantie est de 2000€, le vendeur peut-il exiger que je complète la pénalité de renonciation à hauteur des 5%, ou doit-il s'en tenir aux 2000€ indiqués dans le contrat?
D'avance merci pour toute réponse,
Charles B.
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