Mariage a l'étranger
Liakhan
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29 nov. 2011 à 12:33
pititenouette Messages postés 9543 Date d'inscription vendredi 16 novembre 2007 Statut Modérateur Dernière intervention 28 janvier 2016 - 29 nov. 2011 à 13:42
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pititenouette
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28 janvier 2016
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29 nov. 2011 à 13:42
29 nov. 2011 à 13:42
Bonjour,
Pour information
5. La délivrance des certificats de nationalité française
Les certificats de nationalité française sont délivrés par les greffiers en chef des tribunaux d'instance, sous l'autorité du ministre de la Justice.
Les personnes qui résident :
- en France doivent solliciter leur certificat de nationalité française auprès du greffier en chef du tribunal d'instance compétent à raison de leur domicile, qu'elles soient nées en France ou à l'étranger.
- à l'étranger et y sont nées sont invitées à s'adresser au greffier en chef du tribunal d'instance du 1er arrondissement de Paris (30 rue du Château des Rentiers, 75013, Paris).
- à l'étranger et sont nées en France (Paris excepté) doivent s'adresser au greffier en chef du tribunal d'instance compétent à raison de leur lieu de naissance.
- à l'étranger et sont nées à Paris sont invitées à s'adresser au Pôle de la nationalité française de Paris (28 rue du Château des Rentiers, 75013, Paris).
Afin de faciliter la preuve de la nationalité française, la loi du 16 mars 1998, entrée en vigueur le 1er septembre 1998, prévoit la mention en marge de l'acte de naissance de l'intéressé de toute première délivrance d'un certificat de nationalité française.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1051
Pour information
5. La délivrance des certificats de nationalité française
Les certificats de nationalité française sont délivrés par les greffiers en chef des tribunaux d'instance, sous l'autorité du ministre de la Justice.
Les personnes qui résident :
- en France doivent solliciter leur certificat de nationalité française auprès du greffier en chef du tribunal d'instance compétent à raison de leur domicile, qu'elles soient nées en France ou à l'étranger.
- à l'étranger et y sont nées sont invitées à s'adresser au greffier en chef du tribunal d'instance du 1er arrondissement de Paris (30 rue du Château des Rentiers, 75013, Paris).
- à l'étranger et sont nées en France (Paris excepté) doivent s'adresser au greffier en chef du tribunal d'instance compétent à raison de leur lieu de naissance.
- à l'étranger et sont nées à Paris sont invitées à s'adresser au Pôle de la nationalité française de Paris (28 rue du Château des Rentiers, 75013, Paris).
Afin de faciliter la preuve de la nationalité française, la loi du 16 mars 1998, entrée en vigueur le 1er septembre 1998, prévoit la mention en marge de l'acte de naissance de l'intéressé de toute première délivrance d'un certificat de nationalité française.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1051
La législation juridique et financière évolue en permanence...