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Resiliation de bail

dessandard - 29 nov. 2011 à 01:38
 azertty - 29 nov. 2011 à 09:53
Bonjour,

Je passe au tribunal le 12 Janvier 2012 pour pour assignation en resiliation de bail. Si avant cette date je solde ma dette cela peut il eviter l'expulsion?

1 réponse

Réponse 1 / 1
marie
29 nov. 2011 à 04:54
oui
0
azertty
29 nov. 2011 à 09:53
non ce n'est pas une obligation, le juge décidera.
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