Sujet Précédent Sujet Suivant

Resiliation de bail

dessandard -  
 azertty -
Bonjour,

Je passe au tribunal le 12 Janvier 2012 pour pour assignation en resiliation de bail. Si avant cette date je solde ma dette cela peut il eviter l'expulsion?
A voir également:

1 réponse

Réponse 1 / 1
marie
 
oui
0
azertty
 
non ce n'est pas une obligation, le juge décidera.
0

Discussions similaires

Lacamo bail
Leamtp34 -
Olivia -

9 réponses
Résilier carte cdiscount
Emylye68 -
Ulysse5818 -

3 réponses
APL CAF souci date contrat
Sananasss -
sam -

10 réponses
Bail frauduleux?
Paul75018 -
djivi38 -

2 réponses
Résiliation Carte Cdiscount
Chrisgda -
Caro-59 -

6 réponses