Majoration de 10%
scavenger
-
tof51430 -
tof51430 -
Bonjour,
Ma taxe d'habitation a été envoyée à mon ancienne adresse, je l'ai reçu après la date limite légale (réexpédiée à ma nouvelle adresse par le tresor publique) et donc la somme a été réglée en retard. On me réclame maintenant la majoration de 10%.....est-ce-que c'est réglementaire même si je ne suis pour rien......
Ma taxe d'habitation a été envoyée à mon ancienne adresse, je l'ai reçu après la date limite légale (réexpédiée à ma nouvelle adresse par le tresor publique) et donc la somme a été réglée en retard. On me réclame maintenant la majoration de 10%.....est-ce-que c'est réglementaire même si je ne suis pour rien......
A voir également:
- Majoration de 10%
- Modele lettre demande d'annulation de majoration - Guide
- Donation 150 000 tous les 10 ans - Guide
- Majoration caf plus de 16 ans - Accueil - Aides sociales Pratique
- Poltronesofa 10 fois sans frais - Forum Consommation
- 10 k€ ✓ - Forum salariés
2 réponses
scavenger
oui! la taxe habitation 2011
tof51430
comment se fait_il que vous ayez reçu une lettre de rappel ( qui s'appelle maintenant lettre de relance ) alors que celle-ci n'est pas encore envoyée ? Vous seriez le seul et unique en France à avoir reçu cette lettre ? Étonnant ! Vous êtes sûr de ne pas confondre avec la taxe foncière ?
Oui c'est légal. Vous saviez que vous aviez une Taxe d'Habitation à payer. Le fait de ne pas recevoir le courrier n'est pas une raison valable pour obtenir un retrait de la majoration.
Ça ne coute rien de demander une remise gracieuse des pénalités, mais n'espérez pas trop
Shen'
Ça ne coute rien de demander une remise gracieuse des pénalités, mais n'espérez pas trop
Shen'
non, Shen.Les majorations pour l'échéance de TH au 15 novembre ne sont pas encore comptabilisées donc n'ont aucun caractère officiel .Elles n'apparaissent pas encore dans les fichiers de la Trésorerie.Et désolé de vous contredire, mais un changement d'adresse est parfaitement valable pour demander la remise de la majoration.Donc attendre l'édition et la réception de la lettre de relance ( ex lettre de rappel ) et demander la remise de la majoration de 10% suite au changement d'adresse.La remise sera faite sans problème ( mais surtout, ne pas payer la majoration ).
La législation juridique et financière évolue en permanence...