Condition de radiation d'une liste électorale
Résolu
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zoulou33
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28 nov. 2011 à 12:17
28 nov. 2011 à 12:17
Bonjour
A ce que je sais tu dois voter là tu habites. Je sais on poeut voter ailleurs que certes mais bon voilà.
A ce que je sais tu dois voter là tu habites. Je sais on poeut voter ailleurs que certes mais bon voilà.
Afrikarnak
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Modifié par Afrikarnak le 28/11/2011 à 14:02
Modifié par Afrikarnak le 28/11/2011 à 14:02
Bonjour..
La Mairie ne t'oblige pas à effectuer ta radiation, elle te supprime!
Ceci peut avoir de multiples origines (Courriers renvoyés avec mention NPAI, observation de l'INSEE, initiative perso de la Commission Electorale, demande d'un autre électeur....).
Tu as possibilité de contester en justifiant des attaches ou Titre de Propriété par exemple... Mais bien sûr tu ne dois pas être inscrit autre part!
Voir Code Electoral (Art. 23 et 25 en particulier..)
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006164052/2011-11-28/
A+
PS: Paies tu la Taxe d'Habitation de la maison héritée?
La Mairie ne t'oblige pas à effectuer ta radiation, elle te supprime!
Ceci peut avoir de multiples origines (Courriers renvoyés avec mention NPAI, observation de l'INSEE, initiative perso de la Commission Electorale, demande d'un autre électeur....).
Tu as possibilité de contester en justifiant des attaches ou Titre de Propriété par exemple... Mais bien sûr tu ne dois pas être inscrit autre part!
Voir Code Electoral (Art. 23 et 25 en particulier..)
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006164052/2011-11-28/
A+
PS: Paies tu la Taxe d'Habitation de la maison héritée?
Non. Je ne paie aucun impôt ou autre redevance sur la commune concernée. Il s'agit d'une petite commune à proximité de celle ou je réside.
C'est l'usufruitier qui se doit donnorer les dépenses diverses du faît qu'il en a la jouissance.
Je suis depuis le décès de ma maman propriètaire dans la commune.
Quel pourrait être les raisons qui autorise la mairie à me radier?
Il faut penser que lors du dècés de mon père, je serais à mon tour obligé de régler les diverses taxes, redevances et impôts. Me demanderat'on à ce moment là de me réinscrire sur les listes.
Car actuellement et si je comprend bien.
Il faudrait me retirer des listes électorales car je ne paie pas de taxe sur la commune.
Et plus tard, il faudra que je paie les taxes alors que je ne suis plus inscris sur les listes.
C'est l'usufruitier qui se doit donnorer les dépenses diverses du faît qu'il en a la jouissance.
Je suis depuis le décès de ma maman propriètaire dans la commune.
Quel pourrait être les raisons qui autorise la mairie à me radier?
Il faut penser que lors du dècés de mon père, je serais à mon tour obligé de régler les diverses taxes, redevances et impôts. Me demanderat'on à ce moment là de me réinscrire sur les listes.
Car actuellement et si je comprend bien.
Il faudrait me retirer des listes électorales car je ne paie pas de taxe sur la commune.
Et plus tard, il faudra que je paie les taxes alors que je ne suis plus inscris sur les listes.
Afrikarnak
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28 nov. 2011 à 16:10
28 nov. 2011 à 16:10
Re:
Pour les conditions d'inscription:
Art. L11 C.E
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006164051/2011-11-28/
Effectivement tu ne sembles pas remplir les conditions... Ton cas a sans doute été signalé par L'INSEE qui a détecté les éléments prouvant que tu résides dans une autre localité..
A+
Pour les conditions d'inscription:
Art. L11 C.E
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006164051/2011-11-28/
Effectivement tu ne sembles pas remplir les conditions... Ton cas a sans doute été signalé par L'INSEE qui a détecté les éléments prouvant que tu résides dans une autre localité..
A+
La législation juridique et financière évolue en permanence...
28 nov. 2011 à 12:38
Si tu ne comprends pas, bonne journée.
28 nov. 2011 à 15:46
Vous devez vous inscrire dans votre commune de residence principale .
En dehors des textes qui peuvent accorder des derogations, il vaut mieux voter "sur place" de façon a participer a la vie de la cité, (la citoyenneté) .