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Exonération de 2 ans de cotisation foncière

marcauto - 28 nov. 2011 à 11:55
 marcauto - 28 nov. 2011 à 15:38
Bonjour, je suis auto-entrepreneur depuis le 1er janvier 2010,avant j'étais en micro entreprise (e.individuelle).Je voulais savoir si j'avais droit à une exonération de 2 ans de cotisation foncière des entreprises? sachant qu'entre mes deux statut il n'y a pas eu d'interruption d'un an d'activité,tout s'est enchainé. Est-ce que je peux prétendre à mon droit d'exonération en m'appuyant sur l'article 1464k du code général des impôts? Merci pour votre aide!
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2 réponses

Réponse 1 / 2
Jessy23 Messages postés 4395 Date d'inscription mardi 9 septembre 2008 Statut Membre Dernière intervention 10 mai 2013 2 323
28 nov. 2011 à 14:56
Bonjour,

Non, vous n'etes pas exonerer si vous etiez deja en activité avant de changer de statut vers l'auto entreprise.

Vous serez donc redevable de la taxe fonciere (ex taxe pro)

Bonne continuation
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Réponse 2 / 2
marcauto
28 nov. 2011 à 15:38
merci bcp pour votre réponse
cdlt
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