Exonération de 2 ans de cotisation foncière

marcauto -  
 marcauto -
Bonjour, je suis auto-entrepreneur depuis le 1er janvier 2010,avant j'étais en micro entreprise (e.individuelle).Je voulais savoir si j'avais droit à une exonération de 2 ans de cotisation foncière des entreprises? sachant qu'entre mes deux statut il n'y a pas eu d'interruption d'un an d'activité,tout s'est enchainé. Est-ce que je peux prétendre à mon droit d'exonération en m'appuyant sur l'article 1464k du code général des impôts? Merci pour votre aide!
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2 réponses

Jessy23 Messages postés 4441 Statut Membre 2 318
 
Bonjour,

Non, vous n'etes pas exonerer si vous etiez deja en activité avant de changer de statut vers l'auto entreprise.

Vous serez donc redevable de la taxe fonciere (ex taxe pro)

Bonne continuation
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marcauto
 
merci bcp pour votre réponse
cdlt
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