Attestation immobilière rejetée
MR
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Bonjour,
L'attestation foncière a été signée début décembre 2010
Fin février 2011, elle a été refusée puis ensuite rejetée. Nous en avons eu confirmation en octobre 2011 .
Le notaire contacté, nous affirme que début septembre, il a déposé une nouvelle attestation au service des hypothèques. Nous n'en connaissons pas le contenu, ni la date, nous n'avons pas été consultés , nous n'avions rien signé.
Est-ce une procédure normale? Nous n'avons toujours pas de nouvelles du notaire: acceptation, refus ou rejet de cette nouveiie attestation.
Merci par avance de vos avis et conseils, ...depuis de nombreuses années, nous nous sentons malmenés par les réponses évasives ou le silence de l'étude.
L'attestation foncière a été signée début décembre 2010
Fin février 2011, elle a été refusée puis ensuite rejetée. Nous en avons eu confirmation en octobre 2011 .
Le notaire contacté, nous affirme que début septembre, il a déposé une nouvelle attestation au service des hypothèques. Nous n'en connaissons pas le contenu, ni la date, nous n'avons pas été consultés , nous n'avions rien signé.
Est-ce une procédure normale? Nous n'avons toujours pas de nouvelles du notaire: acceptation, refus ou rejet de cette nouveiie attestation.
Merci par avance de vos avis et conseils, ...depuis de nombreuses années, nous nous sentons malmenés par les réponses évasives ou le silence de l'étude.
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1 réponse
Est-ce une procédure normale?
Selon votre exposé de la situation, la publication de cette attestation successorale de propriété a d'abord été refusée, puis ensuite rejetée.
Cette situation se produit de la part de la Conservation des Hypothèques lorsqu'apparaît une erreur rendant impossible la publication de l'acte. Le notaire est invité à y apporter les corrections nécessaires. Si cet acte n'est pas représenté à la formalité dans un certain délai,le Conservateur oppose un refus total.
Ce notaire n'a pas répondu aux injonctions du Conservateur.
Afin d'en être assuré, veuillez vous adresser directement à la Conservation destinataire de l'attestation pour enfin savoir si l'acte a été représenté à la formalité depuis votre dernière intervention auprès du notaire.
En effet,le service des Hypothèques est submergé de travail.
Certaines Conservations mettent parfois un an à restituer l'acte au notaire.
Si aucun acte n'a été déposé, votre solution serait d'exercer un recours disciplinaire auprès de la Chambre départementale des notaires en exposant votre cas.
Selon votre exposé de la situation, la publication de cette attestation successorale de propriété a d'abord été refusée, puis ensuite rejetée.
Cette situation se produit de la part de la Conservation des Hypothèques lorsqu'apparaît une erreur rendant impossible la publication de l'acte. Le notaire est invité à y apporter les corrections nécessaires. Si cet acte n'est pas représenté à la formalité dans un certain délai,le Conservateur oppose un refus total.
Ce notaire n'a pas répondu aux injonctions du Conservateur.
Afin d'en être assuré, veuillez vous adresser directement à la Conservation destinataire de l'attestation pour enfin savoir si l'acte a été représenté à la formalité depuis votre dernière intervention auprès du notaire.
En effet,le service des Hypothèques est submergé de travail.
Certaines Conservations mettent parfois un an à restituer l'acte au notaire.
Si aucun acte n'a été déposé, votre solution serait d'exercer un recours disciplinaire auprès de la Chambre départementale des notaires en exposant votre cas.
MR
mille mercis pour vos précieux conseils
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