Donation sucession
CAOUITO
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condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
pouvez-vous nous renseigner,svp,sur ce cas
Le monsieur,vit actuellement avec une dame sans être marié.Celui-ci possède une villa et des biens.
Auparavant il a déjà été marié une première fois et sans enfant et est devenu veuf.
Il a eut une seconde épouse (marié bien sur) et toujours sans enfants.
Il est toujours marié,mais cette dernière ne vit pas sous son toit.
Question:Peux-t-il faire donation,de la moitié de sa villa à sa dernière compagne,dont il n'est ni marié ,ni d'aucune façon légalement.
Merçi pour vos éclaircissements.
Sinçères salutations.
pouvez-vous nous renseigner,svp,sur ce cas
Le monsieur,vit actuellement avec une dame sans être marié.Celui-ci possède une villa et des biens.
Auparavant il a déjà été marié une première fois et sans enfant et est devenu veuf.
Il a eut une seconde épouse (marié bien sur) et toujours sans enfants.
Il est toujours marié,mais cette dernière ne vit pas sous son toit.
Question:Peux-t-il faire donation,de la moitié de sa villa à sa dernière compagne,dont il n'est ni marié ,ni d'aucune façon légalement.
Merçi pour vos éclaircissements.
Sinçères salutations.
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1 réponse
Peux-t-il faire donation,de la moitié de sa villa à sa dernière compagne,dont il n'est ni marié ,ni d'aucune façon légalement.
Tout le monde peut donner à tout le monde, chacun étant absolument libre de ses droits et décisions.
Dans le cas évoqué, cette transmission par donation serait d'un coût très élevé pour la donataire devant supporter, outre les frais notariaux, des droits de donation au taux de 60 % ce qui donne sérieursement à réflêchir.
Autre problème, donner la moitié de cette maison signifie que l'autre moitié appartient à une autre personne et, qu'un jour, cette compagne bénéficiaire de la donation se retrouvera dans l'indivision avec cette autre personne, autre situation délicate à gérer.
Tout le monde peut donner à tout le monde, chacun étant absolument libre de ses droits et décisions.
Dans le cas évoqué, cette transmission par donation serait d'un coût très élevé pour la donataire devant supporter, outre les frais notariaux, des droits de donation au taux de 60 % ce qui donne sérieursement à réflêchir.
Autre problème, donner la moitié de cette maison signifie que l'autre moitié appartient à une autre personne et, qu'un jour, cette compagne bénéficiaire de la donation se retrouvera dans l'indivision avec cette autre personne, autre situation délicate à gérer.
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