Calcul actualisation succession aprés prêt

Question

Bonjour,   
   
Mes parents ont vendu en 1990 un appartement dont ils percevaient un loyer , pour prêter de l'argent à ma soeur afin de l'aider à financer l'achat d'un appartement.  
Elle a signé un papier reconnaissant qu'elle recevait cet argent et qu'elle le rembourserait le jour où elle pourrait, ce qui n'a jamais été fait.  

Cela doit il être réévalué au jour de la succession, et faut il tenir compte uniquement de la valeur de l'appartement vendu ou également du manque à gagner du fait de la perte du revenu locatif ?  
Ou faut il tenir compte de la valeur réévaluée de l'appartement acheté par ma soeur à ce moment là et revendu depuis ?  

Tous ces biens immobiliers ayant pris beaucoup de valeur depuis 1990, cela fait une grosse différence suivant la façon dont la loi voit les choses.  

Merci.

henris2 · Answer

J'ai modifié le titre pour être + explicite ...

henris2 · Answer

Personne ne peut répondre, c'est surprenant, pourtant ça doit être un problème assez courant ?

henris2 · Answer

up

condorcet · Answer

Ou faut il tenir compte de la valeur réévaluée de l'appartement acheté par ma soeur à ce moment là et revendu depuis ?  
  Votre soeur a emprunté une somme déterminée qu'elle s'est simplement engagée à rembourser sine die. 
  Aucun support-papier n'existe dans lequel les conditions du prêt figureraient en toutes lettres dont, notamment, un mécanisme de réévaluation de la somme prêtée selon une méthode d'indexation reposant sur la valeur présente du bien immobilier acquis en investissant la somme prêtée. 
 Elle ne doit que le montant prêté éventuellement complété de l'intérêt légal.

henris2 · Answer

Elle ne doit que le montant prêté éventuellement complété de l'intérêt légal.

Merci pour votre réponse.
Savez vous où je peux trouver le mode de calcul de l'intérêt légal de 1990 à aujourd'hui ?

condorcet · Answer

Savez vous où je peux trouver le mode de calcul de l'intérêt légal de 1990 à aujourd'hui ?
 Par internet sur le site de l'INSEE.

Cafécitron · Answer

Le fait que vos parents ait subi une perte de revenus locatifs n'entre pas en ligne de compte. C'est leur affaire. 
Le fait que votre soeur ait fait une plus-value est son affaire. 
Le fait qu'une partie de son apport était constituée d'un prêt de vos parents est sans incidence. 

Pour la somme prêtée et non remboursée :  
- Soit il s'agit d'un prêt et puisqu'aucun taux d'intérêt n'était prévu, la somme à rembourser est celle prêtée. 
- Soit le prêt est (ou a été) converti en donation par un acte sous seing privé ou notarié et la valeur donnée est actualisable au jour de la vente du bien.

henris2 · Answer

Merci pour votre aide.

henris2 · Answer

Sur ce site il y a un outil de calcul : http://www.tauxlegal.com/index.php

Calcul actualisation succession aprés prêt

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