Taxe ordure menagere

Résolu
bob - Modifié par bob le 27/11/2011 à 19:04
 marmenard - 28 nov. 2011 à 08:25
Bonjour, mon proprio me demende de payer 200 euros d ordures menagere pour un garage don je ne sort jamais une poubelle . je dois la payer?

3 réponses

Bonjour
La taxe poubelle ou TOM est payée par le proprio avec taxe foncière il dispose du droit
se la réclamer au locataire pour ce qu'il loue et au prorata de son occupation
Décret n°87-713 du 26 août 1987 fixant la liste des charges récupérables
Article VIII. - Impositions et redevances Taxe ou redevance d'enlèvement des ordures ménagères.
Il est indispensable de voir la TF avant de payer et de vérifier l'adresse (la votre)
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feloxe Messages postés 26491 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 11 novembre 2024 9 961
27 nov. 2011 à 19:02
Pour quel batiment votre propriétaire vous demande t'il cette somme?
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feloxe Messages postés 26491 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 11 novembre 2024 9 961
28 nov. 2011 à 08:25
merci d'avoir modifié votre texte au lieu de me répondre.
Je passe la main
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oui. En cas de doute sur le montant demandez lui photocopie de sa taxe foncière.
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