Taxe ordure menagere

Résolu

bob -
marmenard - 28 nov. 2011 à 08:25

Bonjour, mon proprio me demende de payer 200 euros d ordures menagere pour un garage don je ne sort jamais une poubelle . je dois la payer?

3 réponses

Réponse 1 / 3
marmenard

Bonjour
La taxe poubelle ou TOM est payée par le proprio avec taxe foncière il dispose du droit
se la réclamer au locataire pour ce qu'il loue et au prorata de son occupation
Décret n°87-713 du 26 août 1987 fixant la liste des charges récupérables
Article VIII. - Impositions et redevances Taxe ou redevance d'enlèvement des ordures ménagères.
Il est indispensable de voir la TF avant de payer et de vérifier l'adresse (la votre)
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feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention 10 033

Pour quel batiment votre propriétaire vous demande t'il cette somme?
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1. feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention 10 033
  
  merci d'avoir modifié votre texte au lieu de me répondre.
  Je passe la main
  
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Alphima

oui. En cas de doute sur le montant demandez lui photocopie de sa taxe foncière.
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