Taxe ordure menagere
Résolu
bob
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marmenard -
marmenard -
Bonjour, mon proprio me demende de payer 200 euros d ordures menagere pour un garage don je ne sort jamais une poubelle . je dois la payer?
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3 réponses
Bonjour
La taxe poubelle ou TOM est payée par le proprio avec taxe foncière il dispose du droit
se la réclamer au locataire pour ce qu'il loue et au prorata de son occupation
Décret n°87-713 du 26 août 1987 fixant la liste des charges récupérables
Article VIII. - Impositions et redevances Taxe ou redevance d'enlèvement des ordures ménagères.
Il est indispensable de voir la TF avant de payer et de vérifier l'adresse (la votre)
La taxe poubelle ou TOM est payée par le proprio avec taxe foncière il dispose du droit
se la réclamer au locataire pour ce qu'il loue et au prorata de son occupation
Décret n°87-713 du 26 août 1987 fixant la liste des charges récupérables
Article VIII. - Impositions et redevances Taxe ou redevance d'enlèvement des ordures ménagères.
Il est indispensable de voir la TF avant de payer et de vérifier l'adresse (la votre)
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