Pension alimentaire enfant 18 ans
Résolu
mc
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Afrikarnak Messages postés 39943 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
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Bonjour,
Mon fils va avoir 20 ans en février 2012. Je verse une pension alimentaire à son père depuis 1998. Aujourd'hui, mon fils est le plus souvent chez moi, Puis-je payer directement la pension alimentaire à mon fils
Mon fils va avoir 20 ans en février 2012. Je verse une pension alimentaire à son père depuis 1998. Aujourd'hui, mon fils est le plus souvent chez moi, Puis-je payer directement la pension alimentaire à mon fils
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3 réponses
Bonjour..
Pour toute modification touchant la P.A il faut passer devant le JAF (Sinon risque de saisie introduite par le bénéficiaire désigné sur le Jugement).
Ou accord écrit... Mais le passage devant le JAF est plus sûr!
A+
Pour toute modification touchant la P.A il faut passer devant le JAF (Sinon risque de saisie introduite par le bénéficiaire désigné sur le Jugement).
Ou accord écrit... Mais le passage devant le JAF est plus sûr!
A+
Que faut-il que je fasse pour que je verse directement à monfils la pension alimentaire à parte passer devant le JAF, faut-il des preuves que mon fils est chez moi ?
Re:
A la rigueur il faudrait obtenir du père son accord écrit (Texte clair et sans ambiguïté.). Ce serait un moindre mal.. Mais la solution béton pour ne pas être saisie est de passer devant le JAF qui rendra un Jugement ce qui évitera tout litige ou saisie.. Pour info si le bénéficiaire ne reçoit plus la P.A (Quand bien même elle serait directement versée à l'enfant même majeur) il peut se rendre chez un Huissier muni du 1er Jugement. L'Huissier effectuera une saisie sans passer par la case Tribunal... Voir ici:
https://www.service-public.fr
Fais attention, ça peut aller vite et en prime les frais de recouvrement seront à ta charge...
A+
A la rigueur il faudrait obtenir du père son accord écrit (Texte clair et sans ambiguïté.). Ce serait un moindre mal.. Mais la solution béton pour ne pas être saisie est de passer devant le JAF qui rendra un Jugement ce qui évitera tout litige ou saisie.. Pour info si le bénéficiaire ne reçoit plus la P.A (Quand bien même elle serait directement versée à l'enfant même majeur) il peut se rendre chez un Huissier muni du 1er Jugement. L'Huissier effectuera une saisie sans passer par la case Tribunal... Voir ici:
https://www.service-public.fr
Fais attention, ça peut aller vite et en prime les frais de recouvrement seront à ta charge...
A+