Pension alimentaire enfant 18 ans
Résolu
mc
-
27 nov. 2011 à 14:59
Afrikarnak Messages postés 35514 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 20 décembre 2024 - 28 nov. 2011 à 11:44
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A voir également:
- Pension alimentaire enfant 18 ans
- Indice pension alimentaire 2024 - - Divorce et séparation
- Pension alimentaire enfant majeur 2024 - Guide
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Afrikarnak
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27 nov. 2011 à 18:51
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Bonjour..
Pour toute modification touchant la P.A il faut passer devant le JAF (Sinon risque de saisie introduite par le bénéficiaire désigné sur le Jugement).
Ou accord écrit... Mais le passage devant le JAF est plus sûr!
A+
Pour toute modification touchant la P.A il faut passer devant le JAF (Sinon risque de saisie introduite par le bénéficiaire désigné sur le Jugement).
Ou accord écrit... Mais le passage devant le JAF est plus sûr!
A+
Que faut-il que je fasse pour que je verse directement à monfils la pension alimentaire à parte passer devant le JAF, faut-il des preuves que mon fils est chez moi ?
Afrikarnak
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28 nov. 2011 à 11:44
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Re:
A la rigueur il faudrait obtenir du père son accord écrit (Texte clair et sans ambiguïté.). Ce serait un moindre mal.. Mais la solution béton pour ne pas être saisie est de passer devant le JAF qui rendra un Jugement ce qui évitera tout litige ou saisie.. Pour info si le bénéficiaire ne reçoit plus la P.A (Quand bien même elle serait directement versée à l'enfant même majeur) il peut se rendre chez un Huissier muni du 1er Jugement. L'Huissier effectuera une saisie sans passer par la case Tribunal... Voir ici:
https://www.service-public.fr
Fais attention, ça peut aller vite et en prime les frais de recouvrement seront à ta charge...
A+
A la rigueur il faudrait obtenir du père son accord écrit (Texte clair et sans ambiguïté.). Ce serait un moindre mal.. Mais la solution béton pour ne pas être saisie est de passer devant le JAF qui rendra un Jugement ce qui évitera tout litige ou saisie.. Pour info si le bénéficiaire ne reçoit plus la P.A (Quand bien même elle serait directement versée à l'enfant même majeur) il peut se rendre chez un Huissier muni du 1er Jugement. L'Huissier effectuera une saisie sans passer par la case Tribunal... Voir ici:
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