Flash sur feu tricolore
Résolu
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gerber1
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mardi 11 novembre 2008
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28 août 2021
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Modifié par gerber1 le 25/11/2011 à 19:22
Modifié par gerber1 le 25/11/2011 à 19:22
Bonjour
Vous pouvez écrire avec ce modèle . MAIS MAIS MAIS ,attention à la majoration.
La contestation d'un procès-verbal doit être motivée.
Vice de forme.
Les contestations pour "vice de forme" peuvent s'appuyer sur l'article L. 429 du Code de Procédure Pénale qui stipule qu'un procès-verbal n'a valeur de preuve que s'il est "régulier en sa forme".
Il ne faut pas toutefois abuser de cette notion et tous les défauts susceptibles d'être relevés dans un procès-verbal ne sont pas à même de justifier une contestation. De manière générale, on peut dire qu'un vice de forme n'affecte que la présentation matérielle de l'acte et ne devient un véritable moyen de contestation que s'il recouvre un vice de procédure (vice de forme au sens strict), une illégalité ou une présentation incomplète des faits (cf. 2. et 3.).
Concernant les contraventions soumises à l'amende forfaitaire, les vices de forme les plus susceptibles d'être invoqués sont ceux touchant à la compétence de l'agent verbalisateur :
- l'avis de contravention doit comporter le numéro de matricule de son auteur et l'indication du service auquel il appartient,
- l'auteur du procès-verbal doit avoir personnellement constaté l'infraction.
A ces vices de forme mettant en cause la compétence de l'agent verbalisateur, on peut ajouter qu'un procès-verbal d'infraction doit être lisible et rédigé au stylo (Douai 3 juin 1986)
Remarques :
- la signature de l'agent doit figurer sur le procès-verbal mais non sur l'avis de contravention laissé au contrevenant;
- les articles A. 37-3 et A. 37-5 laissent penser que la signature du contrevenant (ou la mention "refus de signer") ne doit figurer sur le procès-verbal que lorsque celui-ci porte sur une contravention non soumise à la procédure de l'amende forfaitaire.
Pour la lettre envoi la en RAR.
Voici un modèle :
Objet : Contestation de procès-verbal
Madame, Monsieur,
Je soussigné Monsieur.......................demeurant .........................
Reconnais être le propriétaire du véhicule immatriculé................. de la marque ............
Or, en date du........(date du procès-verbal), j'ai été verbalisé par procès-verbal numéro................. pour.............(nature de l'infraction).
Je conteste ce procès-verbal pour la raison suivante : le numéro d'immatriculation du véhicule référencé à l'origine de l'infraction constatée ne correspond pas au numéro d'immatriculation de mon véhicule, comme l'en atteste la copie de la carte grise. C'est donc un vice de forme qui rend irrégulier et entache de nullité le procès-verbal.
C'est pourquoi, je vous prie de bien vouloir classer sans suite ce procès-verbal.
Dans cette attente, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées,
bon courage !!!
Rien n'est jamais acquis à l'homme,ni sa force ni sa faiblesse,quand il croit ouvrir ses bras,son ombre est celle d'une croix. ( G. Brassens )
Vous pouvez écrire avec ce modèle . MAIS MAIS MAIS ,attention à la majoration.
La contestation d'un procès-verbal doit être motivée.
Vice de forme.
Les contestations pour "vice de forme" peuvent s'appuyer sur l'article L. 429 du Code de Procédure Pénale qui stipule qu'un procès-verbal n'a valeur de preuve que s'il est "régulier en sa forme".
Il ne faut pas toutefois abuser de cette notion et tous les défauts susceptibles d'être relevés dans un procès-verbal ne sont pas à même de justifier une contestation. De manière générale, on peut dire qu'un vice de forme n'affecte que la présentation matérielle de l'acte et ne devient un véritable moyen de contestation que s'il recouvre un vice de procédure (vice de forme au sens strict), une illégalité ou une présentation incomplète des faits (cf. 2. et 3.).
Concernant les contraventions soumises à l'amende forfaitaire, les vices de forme les plus susceptibles d'être invoqués sont ceux touchant à la compétence de l'agent verbalisateur :
- l'avis de contravention doit comporter le numéro de matricule de son auteur et l'indication du service auquel il appartient,
- l'auteur du procès-verbal doit avoir personnellement constaté l'infraction.
A ces vices de forme mettant en cause la compétence de l'agent verbalisateur, on peut ajouter qu'un procès-verbal d'infraction doit être lisible et rédigé au stylo (Douai 3 juin 1986)
Remarques :
- la signature de l'agent doit figurer sur le procès-verbal mais non sur l'avis de contravention laissé au contrevenant;
- les articles A. 37-3 et A. 37-5 laissent penser que la signature du contrevenant (ou la mention "refus de signer") ne doit figurer sur le procès-verbal que lorsque celui-ci porte sur une contravention non soumise à la procédure de l'amende forfaitaire.
Pour la lettre envoi la en RAR.
Voici un modèle :
Objet : Contestation de procès-verbal
Madame, Monsieur,
Je soussigné Monsieur.......................demeurant .........................
Reconnais être le propriétaire du véhicule immatriculé................. de la marque ............
Or, en date du........(date du procès-verbal), j'ai été verbalisé par procès-verbal numéro................. pour.............(nature de l'infraction).
Je conteste ce procès-verbal pour la raison suivante : le numéro d'immatriculation du véhicule référencé à l'origine de l'infraction constatée ne correspond pas au numéro d'immatriculation de mon véhicule, comme l'en atteste la copie de la carte grise. C'est donc un vice de forme qui rend irrégulier et entache de nullité le procès-verbal.
C'est pourquoi, je vous prie de bien vouloir classer sans suite ce procès-verbal.
Dans cette attente, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées,
bon courage !!!
Rien n'est jamais acquis à l'homme,ni sa force ni sa faiblesse,quand il croit ouvrir ses bras,son ombre est celle d'une croix. ( G. Brassens )
gerber1
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mardi 11 novembre 2008
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28 août 2021
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Modifié par gerber1 le 25/11/2011 à 19:50
Modifié par gerber1 le 25/11/2011 à 19:50
Re
Le motif de contestation peut etre que vous aviez peur de vous faire emboutir .
Mais ce n'est pas un motif valable .vous devez vous arretez au feu orange et oui.....Donc ne parlons pas du rouge .
Et pour la prochaine fois
http://www.radar-feu.com/emplacements-radars-feux.php
Rien n'est jamais acquis à l'homme,ni sa force ni sa faiblesse,quand il croit ouvrir ses bras,son ombre est celle d'une croix. ( G. Brassens )
Le motif de contestation peut etre que vous aviez peur de vous faire emboutir .
Mais ce n'est pas un motif valable .vous devez vous arretez au feu orange et oui.....Donc ne parlons pas du rouge .
Et pour la prochaine fois
http://www.radar-feu.com/emplacements-radars-feux.php
Rien n'est jamais acquis à l'homme,ni sa force ni sa faiblesse,quand il croit ouvrir ses bras,son ombre est celle d'une croix. ( G. Brassens )
Re,
Je passe a ce feu tout les jours, matin et soir (il a son vis-a-vis). Le problème avec cette installation c'est que le carrefour est très souvent (pour ne pas dire tout le temps) bouché. Avec les photos a l'appui, je compte bien apporté la preuve que lorsque je l'ai franchi, le feu était vert, puis il est passé orange, puis rouge, mais j'étais deja engagé dans le "bouchon" du carrefour, et que c'est le véhicule derrière moi qui a commis l'infraction.
Je passe a ce feu tout les jours, matin et soir (il a son vis-a-vis). Le problème avec cette installation c'est que le carrefour est très souvent (pour ne pas dire tout le temps) bouché. Avec les photos a l'appui, je compte bien apporté la preuve que lorsque je l'ai franchi, le feu était vert, puis il est passé orange, puis rouge, mais j'étais deja engagé dans le "bouchon" du carrefour, et que c'est le véhicule derrière moi qui a commis l'infraction.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
25 nov. 2011 à 19:30
Pour info voila ce que j'ai pour la demande de photo:
"Avant d'envisager une contestation en renvoyant le formulaire de requête en exonération, le propriétaire du véhicule a le droit de réclamer la photographie qui concerne sa contravention. Cette demande ne nécessite pas de verser une consignation. Elle doit être envoyée par lettre simple suffisament affranchie à l'adresse suivante:
Centre Automatisé de Constatation des Infractions Routières
Service Photographie
CS 72202
35911 RENNES CEDEX 9
Il faut joindre obligatoirement à cette demande :
- un lettre simple précisant que l'on souhaite recevoir la copie de la photo de l'infraction;
- une photocopie d'une pièce d'identité avec photographie;
- une photocopie de l'avis de contravention;
- une photocopie du certificat d'immatriculation (carte grise) du véhicule concerné.
L'exercice du droit d'accès au fichier n'interrompt ni les délais de paiement, ni les délais de contestations éventuels.
Attention, le délai de réception de la photographie n'est pas garanti! Vous ne recevrez pas forcement la photo dans les 45 jours !"
Et ma demande sera motivée par le simple "Ce n'est pas moi, mais le véhicule derrière moi".