Prescription remboursement prêt d'honneur
Résolu
tagada66
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lombra Messages postés 1 Statut Membre -
lombra Messages postés 1 Statut Membre -
Bonjour,
Je viens de recevoir un titre de recouvrement au titre d'un prêt d'honneur contracté il y a plus de 20 ans (en janvier 1990)! A l'époque j'avais transmis mes coordonnées au CROUS qui ne m'a jamais réclamé le remboursement du prêt. N'y a -t-il pas de délai de prescription dans ce domaine ?
Je viens de recevoir un titre de recouvrement au titre d'un prêt d'honneur contracté il y a plus de 20 ans (en janvier 1990)! A l'époque j'avais transmis mes coordonnées au CROUS qui ne m'a jamais réclamé le remboursement du prêt. N'y a -t-il pas de délai de prescription dans ce domaine ?
3 réponses
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Effectivement, il y a prescription.
Il vous est toutefois possible de renoncer à cette prescription acquise.
A vous de décider si vous souhaitez rembourser .
Il s'appelle comment ce type de prêt ???-
Bonjour,
Je viens de recevoir un titre de recouvrement au titre d'un prêt d'honneur contracté il y a plus de 14 ans (en 1998) auprès du CROUS!
A l'époque j'avais transmis mes coordonnées au CROUS qui ne m'a jamais réclamé le remboursement du prêt.
A présent, c'est le rectorat de paris via la direction générale des finances publiques qui me réclame ce remboursement.
Cependant, je me demande s'il n'y a pas de délai de prescription applicable en l'espèce, et dans l'affirmative, quel est le texte de loi applicable?
merci beaucoup pour votre réponse ! -
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