Prescription remboursement prêt d'honneur
Résolu
tagada66
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25 nov. 2011 à 12:03
lombra Messages postés 1 Date d'inscription vendredi 2 mai 2014 Statut Membre Dernière intervention 2 mai 2014 - 2 mai 2014 à 21:15
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16 oct. 2012 à 20:37
Je viens de recevoir un titre de recouvrement au titre d'un prêt d'honneur contracté il y a plus de 14 ans (en 1998) auprès du CROUS!
A l'époque j'avais transmis mes coordonnées au CROUS qui ne m'a jamais réclamé le remboursement du prêt.
A présent, c'est le rectorat de paris via la direction générale des finances publiques qui me réclame ce remboursement.
Cependant, je me demande s'il n'y a pas de délai de prescription applicable en l'espèce, et dans l'affirmative, quel est le texte de loi applicable?
merci beaucoup pour votre réponse !
16 oct. 2012 à 20:41