Dettes, banque de France
stcorneille
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Princessemalou Messages postés 9 Date d'inscription mardi 15 novembre 2011 Statut Membre Dernière intervention 12 octobre 2012 - 25 nov. 2011 à 13:19
Princessemalou Messages postés 9 Date d'inscription mardi 15 novembre 2011 Statut Membre Dernière intervention 12 octobre 2012 - 25 nov. 2011 à 13:19
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marquis de carabas
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25 nov. 2011 à 10:41
25 nov. 2011 à 10:41
Bonjour stcorneille,
"Sa banque a reconnu(je cite) qu'elle n'a pas voulu toucher à l'assurance vie pour eponger la dette".
Votre belle soeur a déposé un dossier de surendettement alors qu'elle détenait des fonds sous une forme ou une autre.... susceptibles de couvrir ses dettes et que la banque n'aurait pas souhaité débloquer.... c'est cela ?
Par ailleurs, si la banque a manqué a son devoir de conseil ou conservé au détriment de son client, des fonds placés ....
votre belle soeur a quant à elle dissimulé ces sommes à la BdF au moment ou elle a exposé son actif à la commission de surendettement.... ?
Sous reserve d'avoir compris votre demande
bien cdt
"Sa banque a reconnu(je cite) qu'elle n'a pas voulu toucher à l'assurance vie pour eponger la dette".
Votre belle soeur a déposé un dossier de surendettement alors qu'elle détenait des fonds sous une forme ou une autre.... susceptibles de couvrir ses dettes et que la banque n'aurait pas souhaité débloquer.... c'est cela ?
Par ailleurs, si la banque a manqué a son devoir de conseil ou conservé au détriment de son client, des fonds placés ....
votre belle soeur a quant à elle dissimulé ces sommes à la BdF au moment ou elle a exposé son actif à la commission de surendettement.... ?
Sous reserve d'avoir compris votre demande
bien cdt
Princessemalou
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25 nov. 2011 à 13:19
25 nov. 2011 à 13:19
Oui en effet c'est plutôt grave.
Ce n'est pas la banque qui doit informer la BDF de l'épargne mais bien le débiteur (votre belle-soeur) lorsqu'elle fait état de sa situation.
La banque, uniquement si elle apparait comme créancier, est informée de la recevabilité et de la situation globale du surendetté (actif/passif). Elle doit répondre sur le montant de la dette et de son accord ou refus du plan proposé.
Si elle n'apparait pas comme créancier elle n'a aucun lien avec la BDF concernant le surendettement, elle est juste informée par rapport au fichage FICP.
La responsabilité incombe au surendetté; il s'agit purement et simplement d'une fraude.
La BDF a les moyens de faire débloquer des plans d'épargnes bloqués pour faire face aux dettes du surendetté.
Ce n'est pas la banque qui doit informer la BDF de l'épargne mais bien le débiteur (votre belle-soeur) lorsqu'elle fait état de sa situation.
La banque, uniquement si elle apparait comme créancier, est informée de la recevabilité et de la situation globale du surendetté (actif/passif). Elle doit répondre sur le montant de la dette et de son accord ou refus du plan proposé.
Si elle n'apparait pas comme créancier elle n'a aucun lien avec la BDF concernant le surendettement, elle est juste informée par rapport au fichage FICP.
La responsabilité incombe au surendetté; il s'agit purement et simplement d'une fraude.
La BDF a les moyens de faire débloquer des plans d'épargnes bloqués pour faire face aux dettes du surendetté.
La législation juridique et financière évolue en permanence...