COS terrain contesté
catmoon
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24 nov. 2011 à 22:48
Josh Randall Messages postés 26564 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 6 octobre 2024 - 25 nov. 2011 à 20:43
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Josh Randall
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Modifié par Josh Randall le 25/11/2011 à 08:00
Modifié par Josh Randall le 25/11/2011 à 08:00
Bonjour
« Constitue un lotissement l'opération d'aménagement qui a pour objet ou qui, sur une période de moins de dix ans, a eu pour effet la division, qu'elle soit en propriété ou en jouissance, qu'elle résulte de mutations à titre gratuit ou onéreux, de partage ou de locations, d'une ou de plusieurs propriétés foncières en vue de l'implantation de bâtiments ». (article L442-1 du Code de l'Urbanisme)
On considère qu'il y a lotissement dès la première division effectuée en vue de construire.
Par contre je ne comprends pas trop le fait que la SHON disponible diminue s'il s'agit d'un lotissement. J'aurais tendance à penser que cette pratique se fait dans le cadre d'un permis groupé (construction de plusieurs immeubles/maisons sur la même unité foncière)
Il faut donc voir si les terrains du propriétaire ont effectivement fait l'objet d'une division foncière il y a moins de 10 ans.
L'impossible est le seul adversaire digne de l'homme
« Constitue un lotissement l'opération d'aménagement qui a pour objet ou qui, sur une période de moins de dix ans, a eu pour effet la division, qu'elle soit en propriété ou en jouissance, qu'elle résulte de mutations à titre gratuit ou onéreux, de partage ou de locations, d'une ou de plusieurs propriétés foncières en vue de l'implantation de bâtiments ». (article L442-1 du Code de l'Urbanisme)
On considère qu'il y a lotissement dès la première division effectuée en vue de construire.
Par contre je ne comprends pas trop le fait que la SHON disponible diminue s'il s'agit d'un lotissement. J'aurais tendance à penser que cette pratique se fait dans le cadre d'un permis groupé (construction de plusieurs immeubles/maisons sur la même unité foncière)
Il faut donc voir si les terrains du propriétaire ont effectivement fait l'objet d'une division foncière il y a moins de 10 ans.
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coyote3317
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25 nov. 2011 à 09:06
25 nov. 2011 à 09:06
C'est ce que l'on appelle la SHON résiduelle. Les autres ont quasiment tout consommé, voilà tout!Il y avait une SHON pour l'ensemble de la parcelle. Le premier à du construire pas mal, puis à divisé et s'est donc retrouvé avec une SHON supérieure à ce qui serait permis sur son terrain etc. Et donc pour le dernier il n'y a plus grand chose.
catmoon
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25 nov. 2011 à 10:04
25 nov. 2011 à 10:04
Je vous remercie pour vos réponses.
J'ai bien lu l'article du code de l'urbanisme "Constitue un lotissement l'opération d'aménagement qui a pour objet ou qui, sur une période de moins de dix ans, a eu pour effet la division, (...) de partage ou de locations, d'une ou de plusieurs propriétés foncières en vue de l'implantation de bâtiments ».
Mais ce que je ne comprends pas c'est que le vendeur a initialement acheté à divers propriétaires 3 parcelles se jouxtant mais à la base indépendantes les unes des autres. En effet, à l'origine, ce n'était pas un terrain qui a été divisé mais 3 parcelles achetées à des époques différentes et qui se trouvent côte-à-côte...
Donc d'après moi, mon terrain ne rentrerait pas dans le cadre de l'article L442-1 du Code de l'Urbanisme. Qu'en pensez-vous ?
J'ai bien lu l'article du code de l'urbanisme "Constitue un lotissement l'opération d'aménagement qui a pour objet ou qui, sur une période de moins de dix ans, a eu pour effet la division, (...) de partage ou de locations, d'une ou de plusieurs propriétés foncières en vue de l'implantation de bâtiments ».
Mais ce que je ne comprends pas c'est que le vendeur a initialement acheté à divers propriétaires 3 parcelles se jouxtant mais à la base indépendantes les unes des autres. En effet, à l'origine, ce n'était pas un terrain qui a été divisé mais 3 parcelles achetées à des époques différentes et qui se trouvent côte-à-côte...
Donc d'après moi, mon terrain ne rentrerait pas dans le cadre de l'article L442-1 du Code de l'Urbanisme. Qu'en pensez-vous ?
coyote3317
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25 nov. 2011 à 10:09
25 nov. 2011 à 10:09
Ben il faudrait voir le cadastre il y a 10 ans et plus pour voir à quoi ça ressemblait avant. Si les parcelles existaient telle quelle avant, je ne vois pas de soucis!
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Josh Randall
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Modifié par Josh Randall le 25/11/2011 à 20:43
Modifié par Josh Randall le 25/11/2011 à 20:43
En effet, coyote a raison. Faire une enquête auprès du service du cadastre pourra apporter des éclaircissements. Pour cela il faut contacter le centre départemental des impôts fonciers
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