Droit de rétractation de 7 jours

Question

Bonjour, 
J'ai signé un compromis de vente devant Notaire avec droit de rétracataion de 7 jours.
J'ai reçu le recommandé du Notaire le 17 novembre (jeudi).
J'ai notifié le Notaire par fax et Courriel de ma rétractation le jeudi 24 novembre.
Le recommandé part le vendredi 25 novembre mais le Notaire l'aura sans doute plusieurs jours après car je séjourne à l'étranger.

Est-ce que je risque que ma rétractation soit nulle ? Quelles seraient les conséquences ? Clause pénale de 10% dans le compromis...

Utilisateur anonyme · Answer

bonjour : vu le délai d'acheminement, il serait peut-être bon de signaler au notaire votre rétractation, soit par tel ou mieux par mail, cela limiterait peut-être la casse, je dis bien peut-être.

Je ne sais pas si c'est la date d'envoi de la LR AR qui compte ou la date de réception. Normalement, ça devrait être la date d'envoi, mais à vérifier.

Droit de rétractation de 7 jours

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