Partage de la communauté
dadi
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GirafeRose -
GirafeRose -
Bonjour,
Je suis en instance de divorce. Le partage du patrimoine avance très lentement. Dans ce patrimoine me revient une moitié de compte courant d'une SARL que j'entend bien récupérer. C'est une somme conséquente. Mon mari me dit que la SARL ne peut pas me payer cette somme. Je lui répond qu'étant donné que la SARL c'est lui il n'a qu'à me donner ce qui me revient lui-même. Je voudrais savoir s'il existe une jurisprudence en la matière car mon propre notaire me tient le même propos que mon mari ? Merci de me renseigner si vous le pouvez
Je suis en instance de divorce. Le partage du patrimoine avance très lentement. Dans ce patrimoine me revient une moitié de compte courant d'une SARL que j'entend bien récupérer. C'est une somme conséquente. Mon mari me dit que la SARL ne peut pas me payer cette somme. Je lui répond qu'étant donné que la SARL c'est lui il n'a qu'à me donner ce qui me revient lui-même. Je voudrais savoir s'il existe une jurisprudence en la matière car mon propre notaire me tient le même propos que mon mari ? Merci de me renseigner si vous le pouvez
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