Vol de cheque par fils, remboursement?
izouli
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24 nov. 2011 à 16:54
Gérard - 24 nov. 2011 à 20:04
Gérard - 24 nov. 2011 à 20:04
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3 réponses
Etant donné le montant du litige en jeu et le contexte familial, portez cette affaire chez un avocat et demandez-lui si vous devez/pouvez porter plainte contre la banque. (sachant que celle-ci se retournera certainement contre votre fils)
Pour 40.000 € cela relève du tribunal de grande instance, donc avocat obligatoire.
Vous pourriez (pour des raisons d'économie) tenter une première approche à l'aide d'une association de consommateurs, car la banque ne peut ignorer qu'elle sera perdante en cas de procès.
Si vous étiez dans ma région j'aimerais un tel dossier !...
Vous pourriez (pour des raisons d'économie) tenter une première approche à l'aide d'une association de consommateurs, car la banque ne peut ignorer qu'elle sera perdante en cas de procès.
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izouli
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24 nov. 2011 à 17:19
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aujourd'hui cela fait un ans que cette affaire traine. le problème est que j'ai rencontré 60 millions de consommateur et le médiateur. nous avons adresser des courriers mais rien n'y fait la banque ne me réponds plus et fait la sourde oreille.
que puis-je faire????
que puis-je faire????
izouli
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24 nov. 2011 à 18:23
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ok je vais tenter de contactez un avocat.
mais à votre avis, le fait que ce soit mon fils n'annule pas le fait que la banque doit me rembourser pas vrais?
étant donner que je ne peut pas poursuivre mon fils.
mais à votre avis, le fait que ce soit mon fils n'annule pas le fait que la banque doit me rembourser pas vrais?
étant donner que je ne peut pas poursuivre mon fils.
Plainte à l'encontre de la banque : je pense que votre avocat vous conseillera de porter cette affaire "au civil" devant comme je vous le disais.
Plainte à l'encontre de votre fils : l'article 311-12 du Code pénal est clair :
« Ne peut donner lieu à des poursuites pénales le vol commis par une personne :
1° Au préjudice de son ascendant ou de son descendant ;
2° Au préjudice de son conjoint, sauf lorsque les époux sont séparés de corps ou autorisés à résider séparément.
Les dispositions du présent article ne sont pas applicables lorsque le vol porte sur des objets ou documents indispensables à la vie quotidienne de la victime, tels que des documents d'identité, relatifs au titre de séjour ou de résidence d'un étranger, ou des moyens de paiement. »
Plainte à l'encontre de votre fils : l'article 311-12 du Code pénal est clair :
« Ne peut donner lieu à des poursuites pénales le vol commis par une personne :
1° Au préjudice de son ascendant ou de son descendant ;
2° Au préjudice de son conjoint, sauf lorsque les époux sont séparés de corps ou autorisés à résider séparément.
Les dispositions du présent article ne sont pas applicables lorsque le vol porte sur des objets ou documents indispensables à la vie quotidienne de la victime, tels que des documents d'identité, relatifs au titre de séjour ou de résidence d'un étranger, ou des moyens de paiement. »