Achat terrain agricole suite a location

Stéphanie57 -  
feloxe Messages postés 27069 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   -
Bonjour,
Je viens de reprendre la location de deux parcelles agricoles a mon nom au moi de novembre, je vais faire la déclaration a la MSA comme cotisant solidaire. Et finalement, on me la propose a l'achat. Puis je l'acheter tout de suite ou faut être locataire au moins un an pour être prioritaire sur la vente. Sachant qu'un exploitant agricole veut l'acheter .

2 réponses

Jean
 
Lisez les infos sur le forum : http://droit-finances.commentcamarche.net/forum/affich-4137290-achat-terrain-agricole-par-un-particulier

Attention au droit de péremption de la SAFER et à l'exploitant qui veut acheter si ces parcelles jouxent les siennes.
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feloxe Messages postés 27069 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   9 996
 
Non pas de délais de location mais sachez que si un agriculteur veut l'acheter elle sera préemptée par la safer et un jeune agriculteur sera prioritaire
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