Achat terrain agricole suite a location
Stéphanie57
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Modifié par Stéphanie57 le 24/11/2011 à 16:49
feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 7 janvier 2024 - 24 nov. 2011 à 17:26
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2 réponses
Lisez les infos sur le forum : http://droit-finances.commentcamarche.net/forum/affich-4137290-achat-terrain-agricole-par-un-particulier
Attention au droit de péremption de la SAFER et à l'exploitant qui veut acheter si ces parcelles jouxent les siennes.
Attention au droit de péremption de la SAFER et à l'exploitant qui veut acheter si ces parcelles jouxent les siennes.
feloxe
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Non pas de délais de location mais sachez que si un agriculteur veut l'acheter elle sera préemptée par la safer et un jeune agriculteur sera prioritaire
La législation juridique et financière évolue en permanence...