Achat terrain agricole suite a location

Stéphanie57 -  
feloxe Messages postés 27069 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   -
Bonjour,
Je viens de reprendre la location de deux parcelles agricoles a mon nom au moi de novembre, je vais faire la déclaration a la MSA comme cotisant solidaire. Et finalement, on me la propose a l'achat. Puis je l'acheter tout de suite ou faut être locataire au moins un an pour être prioritaire sur la vente. Sachant qu'un exploitant agricole veut l'acheter .

2 réponses

Jean
 
Lisez les infos sur le forum : http://droit-finances.commentcamarche.net/forum/affich-4137290-achat-terrain-agricole-par-un-particulier

Attention au droit de péremption de la SAFER et à l'exploitant qui veut acheter si ces parcelles jouxent les siennes.
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feloxe Messages postés 27069 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   10 001
 
Non pas de délais de location mais sachez que si un agriculteur veut l'acheter elle sera préemptée par la safer et un jeune agriculteur sera prioritaire
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