Entretien chauffage après état des lieux
Meuhmette
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Meuhmette -
Meuhmette -
Bonjour,
Nous avons déménagé en octobre 2011 et malgré notre demande de visite annuel pour controle de chauffage, l'entreprise ne s'est jamais déplacée. Maintenant que nous avons déménagé depuis 2 mois, le propriétaire veut nous faire payer la facture d'entretien alors que nous n'habitons plus le logement.
Quels sont nos droits ?
D'avance merci
Nous avons déménagé en octobre 2011 et malgré notre demande de visite annuel pour controle de chauffage, l'entreprise ne s'est jamais déplacée. Maintenant que nous avons déménagé depuis 2 mois, le propriétaire veut nous faire payer la facture d'entretien alors que nous n'habitons plus le logement.
Quels sont nos droits ?
D'avance merci
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2 réponses
Bonjour,
Vous devez effectuer un entretien au moins une fois par année civile.
En gros, si vous êtes restés dans ce logement moins de 6 mois, vous ne devez rien. Si vous êtes restés plus longtemps, le bailleur est en droit de vous facturer l'entretien de cette année...
Vous devez effectuer un entretien au moins une fois par année civile.
En gros, si vous êtes restés dans ce logement moins de 6 mois, vous ne devez rien. Si vous êtes restés plus longtemps, le bailleur est en droit de vous facturer l'entretien de cette année...
Meuhmette
Je suis d'accord, je n'y habite plus et le controle entretien sera fait chez le nouveau locataire. En plus nous avons reçu une facture datée du 18/10/2011 (date avant fin de bail) alors que l'entretien n'a pas encore été fait. C'est une fausse facture non ! Su'est ce que j'encoure si je ne paye pas. Il se moque un peu de nous je crois alors que nous avons toujours payé nos factures régulièrement.
... Si vous n'avez pas effectué l'entretien annuel, le bailleur est en droit de vous facturer l'entretien !! S'il vous fournit une facture, appelez la société qui figure en en-tête et demandez leur si l'entretien a été facturé ou s'il va l'être...
La loi estime, elle, que le bailleur a 5 ans pour demander à son ex locataire de payer les charges et loyers dues...
Donc, si vous ne payez pas, le propriétaire peut vous assigner en justice, ce qui vous coûtera autrement plus cher.
Le bailleur n'est pas responsable de la société de chauffage... C'est bien vous qui l'aviez choisie cette société ??
Donc, si vous ne payez pas, le propriétaire peut vous assigner en justice, ce qui vous coûtera autrement plus cher.
Le bailleur n'est pas responsable de la société de chauffage... C'est bien vous qui l'aviez choisie cette société ??
Non ! C'est le propriétaire qui nous a dit que la société de chauffage prendra contact avec nous, après on l'a dit plusieurs au propriétaire qu'il n'est pas venu. Preuve de notre bonne foi. On n'a jamais dit qu'on ne voulait pas faire l'entretien, ni le payer ! C'est la façon dont celà se passe et la fausse facture qu'on nous envoie le problème !
Merci pour vos réponses.
Merci pour vos réponses.
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