Taxe Locale d'Equipement
Lucile
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Josh Randall Messages postés 17921 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
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Bonjour,
Lors de ma demande de permis de construire pour une maison individuelle le 22/06/2009, j'ai omis d'indiquer sur cette demande l'obtention d'un prêt à taux zéro. De ce fait, je n'ai pas obtenu le dégrèvement de la taxe locale d'équipement auquel j'avais droit. Je viens de m'en apercevoir. Quel est le délai de réclamation autorisé ?
Lors de ma demande de permis de construire pour une maison individuelle le 22/06/2009, j'ai omis d'indiquer sur cette demande l'obtention d'un prêt à taux zéro. De ce fait, je n'ai pas obtenu le dégrèvement de la taxe locale d'équipement auquel j'avais droit. Je viens de m'en apercevoir. Quel est le délai de réclamation autorisé ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...