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Taxe Locale d'Equipement

Lucile - 23 nov. 2011 à 22:15
Josh Randall Messages postés 26564 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 6 octobre 2024 - 4 déc. 2011 à 21:38
Bonjour,

Lors de ma demande de permis de construire pour une maison individuelle le 22/06/2009, j'ai omis d'indiquer sur cette demande l'obtention d'un prêt à taux zéro. De ce fait, je n'ai pas obtenu le dégrèvement de la taxe locale d'équipement auquel j'avais droit. Je viens de m'en apercevoir. Quel est le délai de réclamation autorisé ?

1 réponse

Réponse 1 / 1
Josh Randall Messages postés 26564 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 6 octobre 2024 8 257
4 déc. 2011 à 21:38
Bonjour

Autant demander directement aux impôts
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