Erreur contrat auto fait par le conseilé
carla
-
23 nov. 2011 à 21:22
aie mac Messages postés 5182 Date d'inscription vendredi 20 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 3 avril 2016 - 24 nov. 2011 à 07:49
aie mac Messages postés 5182 Date d'inscription vendredi 20 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 3 avril 2016 - 24 nov. 2011 à 07:49
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mamandunange
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Modifié par mamandunange le 23/11/2011 à 21:26
Modifié par mamandunange le 23/11/2011 à 21:26
Bonsoir,
Il y a la loi Chatel.
Votre assurance chez Allianz arrive(-vait) quand à échéance?
***
L'homme a ce choix : laisser entrer la lumière ou garder les volets fermés.
[Henry Miller]
Il y a la loi Chatel.
Votre assurance chez Allianz arrive(-vait) quand à échéance?
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aie mac
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Modifié par aie mac le 23/11/2011 à 21:45
Modifié par aie mac le 23/11/2011 à 21:45
bonjour
cette échéancier vous parvient donc postérieurement aux 15 jours précédant la date limite de résiliation amiable contractuelle.
dès lors, et conformément à l'indication de mamandunange, vous disposez de 20 jours à date de réception de cet avis (gardez l'enveloppe) pour résilier (en LRAR) en mentionnant que vous le faites au bénéfice des dispositions de l'article L 113-15-1 CdA (transcription dans le CdA de la loi Chatel).
le contrat ne pourra en conséquence être reconduit à échéance.
Je viens de recevoir l'écheancier de chez allianz
cette échéancier vous parvient donc postérieurement aux 15 jours précédant la date limite de résiliation amiable contractuelle.
dès lors, et conformément à l'indication de mamandunange, vous disposez de 20 jours à date de réception de cet avis (gardez l'enveloppe) pour résilier (en LRAR) en mentionnant que vous le faites au bénéfice des dispositions de l'article L 113-15-1 CdA (transcription dans le CdA de la loi Chatel).
le contrat ne pourra en conséquence être reconduit à échéance.
merci aie mac et mamandunange
donc si je comprend bien, aujourdh'ui j'ai reçu mon echeancier avec les cotisation annuel soit par moi 231 € pendant 12 mois.
Donc a partir d'aujourd'hui, j'ai 20 jours pour résilier en mentionnant la loi chatel. le caché de l'enveloppe date du 17 novembre donc j'ai jusqu'au 7 decembre 2011 si j'ai bien compris ?
donc si je comprend bien, aujourdh'ui j'ai reçu mon echeancier avec les cotisation annuel soit par moi 231 € pendant 12 mois.
Donc a partir d'aujourd'hui, j'ai 20 jours pour résilier en mentionnant la loi chatel. le caché de l'enveloppe date du 17 novembre donc j'ai jusqu'au 7 decembre 2011 si j'ai bien compris ?
mamandunange
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23 nov. 2011 à 21:56
23 nov. 2011 à 21:56
Vos Nom/Prénom Lieu, Date
Adresse
N° d'assuré : Nom de l'assureur
Les références du contrat : Adresse de l'assureur
Objet : Résiliation du contrat d'assurance à l'échéance annuelle - Loi Chatel
Madame, Monsieur,
Par la présente lettre recommandée, je vous prie de bien vouloir mettre fin au contrat d'assurance dont les références sont indiquées ci-dessus, suite à l'échéance annuelle du contrat, soit le date, en application de la loi Chatel et des articles L.113-12, L.113-14, L.113-15 du Code des Assurances.
Je vous remercie d'en prendre note et vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
Adresse
N° d'assuré : Nom de l'assureur
Les références du contrat : Adresse de l'assureur
Objet : Résiliation du contrat d'assurance à l'échéance annuelle - Loi Chatel
Madame, Monsieur,
Par la présente lettre recommandée, je vous prie de bien vouloir mettre fin au contrat d'assurance dont les références sont indiquées ci-dessus, suite à l'échéance annuelle du contrat, soit le date, en application de la loi Chatel et des articles L.113-12, L.113-14, L.113-15 du Code des Assurances.
Je vous remercie d'en prendre note et vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
mamandunange
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23 nov. 2011 à 21:56
23 nov. 2011 à 21:56
Vous mettez ça en forme et vous signez, sans oubliez d'indiquer votre numéro de police d'assurance.
Bonne soirée.
Bonne soirée.
aie mac
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24 nov. 2011 à 07:49
24 nov. 2011 à 07:49
en application de la loi Chatel et des articles L.113-12, L.113-14, L.113-15 du Code des Assurances.
la loi chatel est retranscrite dans le CdA par l'article L 113-15-1.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
23 nov. 2011 à 21:41
alors dans la lettre que j'ai reçu de chez allianz il ya ecrit : prochaine echeance : 21/11 et echance principale : 22/12
quand pensz vous ? ils sont pas très claire chez allianz !
Modifié par mamandunange le 23/11/2011 à 21:50