Indemnité de 400€ article 700
laurentdu14130
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Bonjour,
en septembre 2005 une ordonnance de non conciliation a été rendu avec une pension de 120 € pour mes deux garcons, suite à cela mon ex a fait appel , en cour d'appel en juin 2006, la pension a été doublée et une indemnité de 400 € sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile m'a été attribué. a cette époque je n'ai pas payé cette somme.. pour finir arpès le jugement de cour d'appel, la procédure de divorce a repris pour finir en decembre 2007 ou une garde alternée à mon profit m'a été accordé ainsi qu'une pension de 120 € que je paye pour mes deux garçons. a l'époque, l'avocat de mon ex lors du dernier jugement n'a pas fait état des 400 € que je devais en appel, sur le jugement final il est écrit " déboute les parties de leurs demandes plus amples ou contraires " " rejette la demande fondée sur l'article 700 du nouveau code de procédure civile ; fait masse des dépens et dit qu'il seront partagés par moitié entre les parties et recouvrés conformémént à la législation sur l'aide juridcitonnelle ...
aujourd'jhui cinq ans après mon ex me réclame les 400 € suis tenu de les payer ou le dernier jugement m'en dispense ?
pas facile d'y comprendre quelque chose.....
merci pour vos réponses
en septembre 2005 une ordonnance de non conciliation a été rendu avec une pension de 120 € pour mes deux garcons, suite à cela mon ex a fait appel , en cour d'appel en juin 2006, la pension a été doublée et une indemnité de 400 € sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile m'a été attribué. a cette époque je n'ai pas payé cette somme.. pour finir arpès le jugement de cour d'appel, la procédure de divorce a repris pour finir en decembre 2007 ou une garde alternée à mon profit m'a été accordé ainsi qu'une pension de 120 € que je paye pour mes deux garçons. a l'époque, l'avocat de mon ex lors du dernier jugement n'a pas fait état des 400 € que je devais en appel, sur le jugement final il est écrit " déboute les parties de leurs demandes plus amples ou contraires " " rejette la demande fondée sur l'article 700 du nouveau code de procédure civile ; fait masse des dépens et dit qu'il seront partagés par moitié entre les parties et recouvrés conformémént à la législation sur l'aide juridcitonnelle ...
aujourd'jhui cinq ans après mon ex me réclame les 400 € suis tenu de les payer ou le dernier jugement m'en dispense ?
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