Je ne dépasse pas le plafond de ressource (chômage, RSA, travail temporaire) qui me donne droit à l'APL (famille de 5 membres) pour la somme de 445€.
Nous avons eu connaissance de la convention 6 mois après notre entrée dans les lieux.
À l'adresse, est composé d'une maison, de la cour, d'un hangar, d'une ruine, d'une remise, de deux garages dont l'un est un ancien chai.
La convention est accordée pour 9 ans.
Le loyer plafond sur la convention est de 618€.
Le bail pour le logement mentionne le loyer garage dans la partie "contribution et taxes".
Le bail fut signé pour 9ans.
Le bail ne mentionne pas les annexes comme droit de jouissance accordé aux locataires.
Le bailleur fit 5 mois avant le bail un acte sous seing privé qui mentionne la location d'un logement pour la somme de 618€ ajouté d'un garage pour la somme de 30€.
Le financement a été accordé pour l'ensemble immobilier de la propriété. à savoir, maison en réhabilitation pour l'électricité, l'isolation, donc les menuiseries etc. sauf pour les plafonds, les plancher (dixit le propriétaire), accordé aussi pour les annexes, garage, atelier, hangar etc. pour refaire toute les toitures.
Le garage, mis à part la toiture a eu le réseau électrique, réseaux d'eau usé, arrivé d'eau potable refait avec les compteurs (eau, électricité ballon d'eau chaude)
Le garage est accolé à la maison. il y a une porte sur la route et une porte sur la cour.
Notre bailleur applique une augmentation de loyer sur l'indice IRL.
Aussi, le garage est loué en supplément de la maison pour la somme de 30€ qui ne subit pas d'augmentation.
Une augmentation dite révision du loyer fut faite dès la signature du bail soit 2€ qui porte le loyer à 620€. (Malgré que le montant de la caution soit de 618€)
Une révision annuelle fut faite qui porte le loyer à 629€ pour la maison et 659€ pour la maison et le garage.
Nous avons donné congé pour le garage pour ne plus payer celui-ci. Le bailleur refuse ce congé en argumentant que la somme de 30€ fait partie du bail initial. Donc pour un montant de loyer initial de 650 €.
Le bailleur changea le mode chauffage, c'est à dire la chaudière pour passer du fioul à l'électrique.
Le bailleur fit le changement de l'indice compteur EDF qui passe de 6000W à 12000W pour faire fonctionner le chauffage. Cout du changement 66€ à notre charge.
Le bailleur prit la décision de changer notre fournisseur d'énergie (fioul pour électrique).
Le bailleur considère que nous avons utilisé le fioul et nous demande le remboursement pour la somme de 358 €.
Le bailleur c'est donné le droit de louer le hagard à d'autre locataires.
Le bailleur c'est donné le droit d'accès à la cour intérieur depuis la route qu'il estime ne pas faire partie de la location, ainsi accès à toute personne de son choix.
Pour cela, il détruisit le portail avec son portillon et une colonne en pierre de taille qui soutenait les deux sans permis de démolir.
Question 1) : est ce que le loyer plafond maximum peut être dépassé ?
Question 2) : est ce que le garage peut faire l'objet d'un loyer à part dit loyer annexe même ci celui-ci est été subventionné et comporte les compteurs d'eau et l'électricité avec point lumineux et prise électrique qui fait partie de la maison par leur branchement sur le compteur générale ?
Question 3 ) : est ce que le bailleur à le droit de nous imposer le changement de fournisseur d'énergie ?
nous avons contacté ADIL, ANIL, ANHA assistante sociale etc . mais rien y fait.
Le fait est que nous avons saisis le tribunal d'instance qui nous donna tord dans l'ensemble de la demande.
Mieux, nous avons été condamné aux dépend, soit 1500€ ajouté du NCPC pour 750€ avec le fait que nous avions mis une chaine à la place du portail détruis pour empêcher toutes intrusions intempestives.
Depuis le bailleur nous poursuit pour motif de non jouissance de ses biens, en l'occurence la court et les annexes pour la somme de 2000€.
résultat, nous sommes en difficulté sociale et le bailleur appuyé du tribunal de saintes en rajoute ... ??!! total = 4250€ à payer au bailleur ...
j'ai l'impression que d'être socialement défavorisé par ses origines de plus est noir, n'arrange pas notre cas.
C'est la raison pour laquelle que je publie sur ce forum.
Malheureusement cela fait un an et demie que cela dure et nous avons fait un procès qui nous donna tord entièrement dans notre requête.
il faut savoir aussi que la maison c'est dégradé rapidement. les plancher ont cédés sous le poids des meubles et de moi même.
Comme je le précisais, les menuiseries ne sont pas étanches et l'isolation à l'arrière des cloison et habillage des murs sont inexistants. L'ANHA n'a pas contrôlé les travaux.
Comme l'isolation c'est avéré non efficace, nous avons du essuyer une dette de 640€ mensuel d'électricité pour 6 mois qui fut étalé sur l'année. Résultat, EDF fit une rupture de fourniture d'énergie au mois d'avril 2011 pour faute de paiement.
il nous restait 120€ à payer au mois de décembre.
Nous avons était accordé de payer 60€ par mois ajouté à cela l'abonnement et une consommation relevé compteur ????? (oui, c'est incongrus car nous n'avons plus d'électricité. EDF fait payer une consommation quand même estimé confondus avec l'abonnement) voila l'astuce intelligente et remarquable.
Depuis, nous sommes sans électricité EDF mais avec un groupe de temps en temps. ce n'est pas une solution car les groupes coute plus chère à l'heure.
Donc nous ne pouvons plus nous chauffer et l'hiver arrive. imaginez pour ce laver ! les enfants pour l'école ...
Donc nous voulons nous battre sur les motifs cité avants pour que le bailleur nous rembourse les loyer versés depuis notre prise du logement.
car nous devons le quitter pour cause de maison non chauffé.
Vos réponses sur les questions précises ci-avant serait d'une grande aide.
La législation juridique et financière évolue en permanence...