Restitution dépôt de garantie locative
Auror51
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22 nov. 2011 à 22:20
marmenard - 23 nov. 2011 à 09:40
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feloxe
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jeudi 25 février 2010
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23 nov. 2011 à 07:41
23 nov. 2011 à 07:41
Pour les gouttiéres on ne peut rien vous facturer car cela n'apparait pas sur l'état des lieux de sortie.
Pour l'entretien de la chaudiére il est du une fois par an,on peut considérer que votre période d'occupation du logement est hors période de chauffe mais cela reste a l'appréciation du bailleur.
Pour ma part j'ai eu le probléme il y a quelques années,le bailleur était incapable de me produire l'ancien entretien et j'ai perdu au tribunal j'ai du payer l'entretien pour une occupation de 7 mois
Pour l'entretien de la chaudiére il est du une fois par an,on peut considérer que votre période d'occupation du logement est hors période de chauffe mais cela reste a l'appréciation du bailleur.
Pour ma part j'ai eu le probléme il y a quelques années,le bailleur était incapable de me produire l'ancien entretien et j'ai perdu au tribunal j'ai du payer l'entretien pour une occupation de 7 mois
Bonjour
Vous avez une agence mais avant tout un propriétaire
Écrire au propriétaire ses arrangement de dépôt de grantie avec son agence ne vous concernent pas
En LRAR obligatoirement pour faire preuve que vous avez tenté une négociation amiable
Au propriétaire uniquement et copie simple à l'agence gardez un double
Souvent le bailleur ignore ce que fait son agence c'est pourtant lui le détenteur légal de votre dépôt de garantie
Les coordonnées du propriétaire doivent figurer sur le bail et par défaut son mandataire dont les coordonnées sont sur le bail
(art.3 de la loi du 6 juillet 89)
Ville et date actuelle cette lettre pour prendre date
Nom du locataire et adresse actuelle......
Adresse du local loué .....
Nom et Adresse du proprio ......
Je vous ai rendu les clés du logement que j'occupais en qualité de locataire, du ....au ...(dates)
Le délai de deux mois qui vous est imparti par la loi pour me restituer le dépôt de garantie que je vous ai versé à mon entrée dans les lieux est écoulé à ce jour.
C'était ........€(en chiffres puis en lettres)
M'indiquer l'arrêté de vos comptes et les retenues sur les comparaisons d' EDL entrée et sortie
Et leurs justificatifs que je me réserve le droit de contester
Je vous rappelle que la loi énonce que à défaut de restitution dans le délai prévu,(2 mois) le solde du dépôt de garantie restant dû au locataire après arrêté des comptes, produit intérêt au taux légal au profit du locataire
A défaut de paiement dans un délai de huit jours, je me verrais contraint de porter le litige devant la juridiction concernée.
Tribunal de proximité
formule de politesse (éventuellement)
signature manuelle
Il suffit de se rendre au greffe du tribunal et remplir un imprimé (cerfa 12285)
Que vous pouvez imprimer et pré-remplir de chez vous
http://vosdroits.service-public.fr/F1785.xhtml
Cout 35 € TTC depuis octobre en timbre fiscal ,avocat inutile
En général ce genre de problème se règle au recu de la convocation au tribunal en courrier normal puis en reco AR
Et vous vous désistez si vous etes remboursé de 35 €
Vous avez une agence mais avant tout un propriétaire
Écrire au propriétaire ses arrangement de dépôt de grantie avec son agence ne vous concernent pas
En LRAR obligatoirement pour faire preuve que vous avez tenté une négociation amiable
Au propriétaire uniquement et copie simple à l'agence gardez un double
Souvent le bailleur ignore ce que fait son agence c'est pourtant lui le détenteur légal de votre dépôt de garantie
Les coordonnées du propriétaire doivent figurer sur le bail et par défaut son mandataire dont les coordonnées sont sur le bail
(art.3 de la loi du 6 juillet 89)
Ville et date actuelle cette lettre pour prendre date
Nom du locataire et adresse actuelle......
Adresse du local loué .....
Nom et Adresse du proprio ......
Je vous ai rendu les clés du logement que j'occupais en qualité de locataire, du ....au ...(dates)
Le délai de deux mois qui vous est imparti par la loi pour me restituer le dépôt de garantie que je vous ai versé à mon entrée dans les lieux est écoulé à ce jour.
C'était ........€(en chiffres puis en lettres)
M'indiquer l'arrêté de vos comptes et les retenues sur les comparaisons d' EDL entrée et sortie
Et leurs justificatifs que je me réserve le droit de contester
Je vous rappelle que la loi énonce que à défaut de restitution dans le délai prévu,(2 mois) le solde du dépôt de garantie restant dû au locataire après arrêté des comptes, produit intérêt au taux légal au profit du locataire
A défaut de paiement dans un délai de huit jours, je me verrais contraint de porter le litige devant la juridiction concernée.
Tribunal de proximité
formule de politesse (éventuellement)
signature manuelle
Il suffit de se rendre au greffe du tribunal et remplir un imprimé (cerfa 12285)
Que vous pouvez imprimer et pré-remplir de chez vous
http://vosdroits.service-public.fr/F1785.xhtml
Cout 35 € TTC depuis octobre en timbre fiscal ,avocat inutile
En général ce genre de problème se règle au recu de la convocation au tribunal en courrier normal puis en reco AR
Et vous vous désistez si vous etes remboursé de 35 €