Restitution dépôt de garantie locative

Auror51 Messages postés 1 Date d'inscription mardi 22 novembre 2011 Statut Membre Dernière intervention 22 novembre 2011 - 22 nov. 2011 à 22:20
 marmenard - 23 nov. 2011 à 09:40
Bonjour,
Nous sommes confrontés à différents problèmes suite à la sortie de notre maison en location.
Problème n° 1 : délai de restitution de dépôt de garantie.
Tout d'abord, l'agence immobilière ne nous a toujours pas rendu notre dépôt de garantie, hors, cela va bientôt faire trois mois que nous avons rendu les clés.
Nous avons quitté notre logement le 1er septembre 2011. Par contre, notre préavis se terminait le 16 septembre. Bien entendu nous avons réglé les 16 jours de loyer même si nous n'occupions le logement.
Aurions-nous dû récupérer notre caution le 2 novembre (2 mois après la restitution des clés) ou le 16 novembre (2 mois après la fin du préavis) ?
Problème n° 2 : facturation du nettoyage des gouttières
Le jour de notre sortie, un état des lieux a été établi par un huissier de justice.
Un mois et demi après (le 14 octobre), nous recevons un courrier de l'agence nous disant que les nouveaux locataires (entrés le 17 septembre) se sont plaints que les gouttières étaient sales et qu'une entreprise allait intervenir pour les nettoyer. On nous indique que cette facture sera déduite de notre caution. Il n'est pas indiqué dans l'état des lieux de sortie que les gouttières étaient sales. L'agence a-t-elle le droit de nous facturer cette prestation alors que rien ne prouve que les gouttières n'étaient pas propres à notre sortie et qu'entre le 1er septembre et le 14 octobre, période automnale, il semble normal que ces dernières aient pu se salir ?
Problème n° 3 : Entretien de la chaudière
Enfin, l'agence nous reproche également de ne pas avoir effectué l'entretien de la chaudière. Cependant, elle ne nous a pas fourni le précédent entretien de chaudière à notre entrée. Nous sommes restés dans le logement seulement 7 mois de début février à début septembre. Est-ce à nous de réellement régler cette prestation même sans preuve de la date du précédent entretien ?
Nous avons depuis réclamé la preuve et la date du précédent entretien mais l'agence semble être incapable de nous les fournir.
Si oui, devons-nous payer l'intégralité de la facture ou seulement au prorata de la durée restée dans le logement ?
Nous avons fait une première mise en demeure début novembre pour dénoncer ces deux factures ainsi que la non restitution de notre caution. Notre agence a répondu à ce courrier en nous indiquant qu'elle avait jusqu'au 16 novembre pour nous la rendre (date de fin de préavis prise en compte et non date de la remise des clés, à vérifier ???). Il n'empêche que nous sommes le 22 novembre et toujours pas de chèque...
Je souhaiterais faire un deuxième courrier mais avant j'aimerais avoir des réponses à mes précédentes questions.
Je vous remercie par avance pour votre aide.
Aurore

2 réponses

feloxe Messages postés 26491 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 11 novembre 2024 9 953
23 nov. 2011 à 07:41
Pour les gouttiéres on ne peut rien vous facturer car cela n'apparait pas sur l'état des lieux de sortie.

Pour l'entretien de la chaudiére il est du une fois par an,on peut considérer que votre période d'occupation du logement est hors période de chauffe mais cela reste a l'appréciation du bailleur.
Pour ma part j'ai eu le probléme il y a quelques années,le bailleur était incapable de me produire l'ancien entretien et j'ai perdu au tribunal j'ai du payer l'entretien pour une occupation de 7 mois
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Bonjour
Vous avez une agence mais avant tout un propriétaire
Écrire au propriétaire ses arrangement de dépôt de grantie avec son agence ne vous concernent pas
En LRAR obligatoirement pour faire preuve que vous avez tenté une négociation amiable
Au propriétaire uniquement et copie simple à l'agence gardez un double
Souvent le bailleur ignore ce que fait son agence c'est pourtant lui le détenteur légal de votre dépôt de garantie
Les coordonnées du propriétaire doivent figurer sur le bail et par défaut son mandataire dont les coordonnées sont sur le bail
(art.3 de la loi du 6 juillet 89)

Ville et date actuelle cette lettre pour prendre date
Nom du locataire et adresse actuelle......
Adresse du local loué .....
Nom et Adresse du proprio ......

Je vous ai rendu les clés du logement que j'occupais en qualité de locataire, du ....au ...(dates)
Le délai de deux mois qui vous est imparti par la loi pour me restituer le dépôt de garantie que je vous ai versé à mon entrée dans les lieux est écoulé à ce jour.
C'était ........€(en chiffres puis en lettres)
M'indiquer l'arrêté de vos comptes et les retenues sur les comparaisons d' EDL entrée et sortie
Et leurs justificatifs que je me réserve le droit de contester

Je vous rappelle que la loi énonce que à défaut de restitution dans le délai prévu,(2 mois) le solde du dépôt de garantie restant dû au locataire après arrêté des comptes, produit intérêt au taux légal au profit du locataire

A défaut de paiement dans un délai de huit jours, je me verrais contraint de porter le litige devant la juridiction concernée.
Tribunal de proximité
formule de politesse (éventuellement)
signature manuelle

Il suffit de se rendre au greffe du tribunal et remplir un imprimé (cerfa 12285)
Que vous pouvez imprimer et pré-remplir de chez vous
http://vosdroits.service-public.fr/F1785.xhtml
Cout 35 € TTC depuis octobre en timbre fiscal ,avocat inutile

En général ce genre de problème se règle au recu de la convocation au tribunal en courrier normal puis en reco AR
Et vous vous désistez si vous etes remboursé de 35 €
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