Fonctionnaire + délai commission déontologie
marc222x
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crapaud74 Messages postés 134 Statut Membre -
crapaud74 Messages postés 134 Statut Membre -
Bonjour,
je suis fonctionnaire à temps plein au sein de La poste. j'ai déposé auprès de ma hiérarchie une demande de cumul d'activité pour création d'une autoentreprise concernant une activité de vente. Cela fait plus de 2 mois aujourd'hui et je n'ai reçu aucune réponse, ni de ma hiérarchie, ni de la commission de déontologie (obligatoirement saisie dans ce cas). Puis-je commencer mon activité considérant le fait que la loi prévoit dans mon cas, depuis janvier 2011. que: "L'absence d'avis de la commission à l'expiration des délais susmentionnés (1 mois + 15 jours) vaut avis favorable." ?
Dois-je encore attendre une réponse de ma hiérarchie? Ou bien de la commission de déontologie directement?
En vous remerciant.
je suis fonctionnaire à temps plein au sein de La poste. j'ai déposé auprès de ma hiérarchie une demande de cumul d'activité pour création d'une autoentreprise concernant une activité de vente. Cela fait plus de 2 mois aujourd'hui et je n'ai reçu aucune réponse, ni de ma hiérarchie, ni de la commission de déontologie (obligatoirement saisie dans ce cas). Puis-je commencer mon activité considérant le fait que la loi prévoit dans mon cas, depuis janvier 2011. que: "L'absence d'avis de la commission à l'expiration des délais susmentionnés (1 mois + 15 jours) vaut avis favorable." ?
Dois-je encore attendre une réponse de ma hiérarchie? Ou bien de la commission de déontologie directement?
En vous remerciant.
A voir également:
- Fonctionnaire + délai commission déontologie
- Fonctionnaire - Guide
- Délai de réparation sous garantie - Guide
- Délai réponse commission attribution logement - forum - Forum Habitation
- Délai réponse commission attribution logement 2024 - Forum Louer un logement
- Délai réponse commission 3f - Forum Immobilier
1 réponse
Vous avez la réponse ici: https://forum.workibox.com/viewtopic.php?t=1752&start=&hilit=fonctionnaire#p10889
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Et est-ce que c'est valable pour une démission de fonctionnaire pour création d'auto entreprise concernant une activité de vente ? La démission a été remise le 3 octobre et sera effective au 1er janvier 2012, je suis toujours sans réponse puis-je commencer les démarches pour ouvrir mon commerce ou fait-il que j'attende la fameuse notification d'acceptation ou de refus ?
Je vous remercie de votre réponse.
J'ai eu la fameuse notification le 28 décembre 2011. De ce fait, j'ai n'ai pu commencé aucune démarche pour acheter un logement et/ou un magasin.
Je vous remercie pour toutes ces répopnses.