Vente d'une maison dans un bien en indivision
flore09
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Cafécitron -
Cafécitron -
Bonjour,
Nous avons vendu une maison dans un bien en indivision. Je souhaiterai savoir si nous avons le droit de récupérer sur cette vente les impots foncier et habitation de la part de ma tante qui n'a jamais payer depuis 1993. Merci de votre réponse
Nous avons vendu une maison dans un bien en indivision. Je souhaiterai savoir si nous avons le droit de récupérer sur cette vente les impots foncier et habitation de la part de ma tante qui n'a jamais payer depuis 1993. Merci de votre réponse
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2 réponses
si nous avons le droit de récupérer sur cette vente les impots foncier et habitation de la part de ma tante qui n'a jamais payer depuis 1993.
Il s'agit d'une dette envers le Trésor dont les débiteurs sont les coindivisaires (les vendeurs).
Comme toutes dettes, son montant est à verser à son créancier, par vous et vos coindivisaires, et non par votre acquéreur qui ne pouvait être redevable de ces impôts locaux demeurés impayés et restant dus soit de la part de la défunte de son vivant (dette de succession), de celle de l'indivision (les héritiers).
Il s'agit d'une dette envers le Trésor dont les débiteurs sont les coindivisaires (les vendeurs).
Comme toutes dettes, son montant est à verser à son créancier, par vous et vos coindivisaires, et non par votre acquéreur qui ne pouvait être redevable de ces impôts locaux demeurés impayés et restant dus soit de la part de la défunte de son vivant (dette de succession), de celle de l'indivision (les héritiers).
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Pour les autres impôts et taxes, il aurait pu, s'il avait tous les éléments en main et avec votre accord, en faire autant. Mais le résultat aurait été le même : ce sont les membres de l'indivision qui doivent régler au fisc ce qui est dû. Sauf la TH qui n'est due que par l'occupant (si un seul d'entre vous occupait le bien).
Vous pensez que ce le notaire a fait pour votre tante (lui rembourser les factures d'eau qu'elle avait payées pour toute l'indivision), il aurait pu le faire dans l'autre sens (rembourser à votre père par prélèvement sur la part de votre tante des frais d'impôts qu'il a payé pour l'indivision).
Si c'est ça, il faudrait demander au notaire pourquoi il n'a pas prélevé sur la part de votre tante ce qui aurait remboursé votre père. il est le seul à avoir la réponse. Lui avez-vous demandé ? que dit-il ?