Vente d'une maison dans un bien en indivision

flore09 - 22 nov. 2011 à 09:43
 Cafécitron - 23 nov. 2011 à 08:51
Bonjour,
Nous avons vendu une maison dans un bien en indivision. Je souhaiterai savoir si nous avons le droit de récupérer sur cette vente les impots foncier et habitation de la part de ma tante qui n'a jamais payer depuis 1993. Merci de votre réponse

2 réponses

condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 262
22 nov. 2011 à 09:54
si nous avons le droit de récupérer sur cette vente les impots foncier et habitation de la part de ma tante qui n'a jamais payer depuis 1993.
Il s'agit d'une dette envers le Trésor dont les débiteurs sont les coindivisaires (les vendeurs).
Comme toutes dettes, son montant est à verser à son créancier, par vous et vos coindivisaires, et non par votre acquéreur qui ne pouvait être redevable de ces impôts locaux demeurés impayés et restant dus soit de la part de la défunte de son vivant (dette de succession), de celle de l'indivision (les héritiers).
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donc on ne peut pas les récupérer sur cette vente (décés de mon pére). Alors pourquoi ma tante a demandé d'être remboursé sur les factures de compteur d'eau et que le notaire nous a déduit notre part sur cette vente ?
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Cafécitron
22 nov. 2011 à 17:13
Votre tante avait peut-être payé la facture d'eau ? Et le notaire l'a remboursée en prélevant une partie de ce qui vous revenait ?

Pour les autres impôts et taxes, il aurait pu, s'il avait tous les éléments en main et avec votre accord, en faire autant. Mais le résultat aurait été le même : ce sont les membres de l'indivision qui doivent régler au fisc ce qui est dû. Sauf la TH qui n'est due que par l'occupant (si un seul d'entre vous occupait le bien).
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Ma tante a payé les factures d'eau bien sûr. Mais mon pére depuis 1993 avait lui aussi réglé toutes les factures des impôts. C'est pour cela qu'aujourd'hui on demande le remboursement de la part de ma tante qui elle n'a rien payé dans ses impots là.
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Cafécitron
23 nov. 2011 à 08:51
Je comprends mieux, du moins il me semble.
Vous pensez que ce le notaire a fait pour votre tante (lui rembourser les factures d'eau qu'elle avait payées pour toute l'indivision), il aurait pu le faire dans l'autre sens (rembourser à votre père par prélèvement sur la part de votre tante des frais d'impôts qu'il a payé pour l'indivision).

Si c'est ça, il faudrait demander au notaire pourquoi il n'a pas prélevé sur la part de votre tante ce qui aurait remboursé votre père. il est le seul à avoir la réponse. Lui avez-vous demandé ? que dit-il ?
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 262
22 nov. 2011 à 11:00
Apparemment, vous étiez dans l'indivision avec cette tante en votre qualité d'héritière de votre père ?
Il semble s'agir d'une maison de famille revenue à votre père et votre tante par succession ?
Qui occupait effectivement ce logement ?
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