Travaux bien immobilier acquis par donation
tinou 07
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 22 nov. 2011 à 12:06
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 22 nov. 2011 à 12:06
A voir également:
- Travaux bien immobilier acquis par donation
- Déclaration préalable de travaux pdf - Guide
- Mur mitoyen travaux sans accord - Guide
- Compte joint donation déguisée - Guide
- Bien indivis - Guide
- Convention collective immobilier 2023 - Guide
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condorcet
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Modifié par condorcet le 22/11/2011 à 12:09
Modifié par condorcet le 22/11/2011 à 12:09
Nous souhaitons savoir ce qui se passera lors du deces de l'un de nous
Comme vous devez le savoir, cette maison reçue par donation est un bien propre de votre mari n'entrant pas dans le patrimoine de la commmunauté existant entre vous.
En l'état actuel de la législation, en cas de prédécés de votre conjoint vous avez la possibilité d'opter soit pour l'usufruit sur la totalité, soit le quart en pleine propriété,et, s'il s'agit du domicile du couple au décès,le conjoint survivant dispose d'un droit viager d'habitation et d'usage du mobilier.(double garantie)
Il est dans la tradition de consentir une donation au dernier vivant ce qui permet d'augmenter les droits du conjoint survivant.
Il sera très utile de consulter un notaire pour finaliser vos projets.
Pour ce qui concerne ls frais d'aménagements complémentaires opérées depuis la donation, obligatoirement ces frais ont été supportés par la communauté en mesure d'en récupérer le montant au décès. Cette opération "comptable" se nomme "une reprises en deniers".
Comme vous devez le savoir, cette maison reçue par donation est un bien propre de votre mari n'entrant pas dans le patrimoine de la commmunauté existant entre vous.
En l'état actuel de la législation, en cas de prédécés de votre conjoint vous avez la possibilité d'opter soit pour l'usufruit sur la totalité, soit le quart en pleine propriété,et, s'il s'agit du domicile du couple au décès,le conjoint survivant dispose d'un droit viager d'habitation et d'usage du mobilier.(double garantie)
Il est dans la tradition de consentir une donation au dernier vivant ce qui permet d'augmenter les droits du conjoint survivant.
Il sera très utile de consulter un notaire pour finaliser vos projets.
Pour ce qui concerne ls frais d'aménagements complémentaires opérées depuis la donation, obligatoirement ces frais ont été supportés par la communauté en mesure d'en récupérer le montant au décès. Cette opération "comptable" se nomme "une reprises en deniers".
La législation juridique et financière évolue en permanence...