Travaux bien immobilier acquis par donation
tinou 07
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Mon mari est propriétaire d'une maison suite à une donation de ses parents. Nous desirons y faire des amenagements afin de préparer notre retraite. Nous sommes mariés sous le régime de la communauté et avons deux enfants.Nous souhaitons savoir ce qui se passera lors du deces de l'un de nous ( transmission directe et entière aux enfants, usufruit possible?
Merci de votre réponse
Mon mari est propriétaire d'une maison suite à une donation de ses parents. Nous desirons y faire des amenagements afin de préparer notre retraite. Nous sommes mariés sous le régime de la communauté et avons deux enfants.Nous souhaitons savoir ce qui se passera lors du deces de l'un de nous ( transmission directe et entière aux enfants, usufruit possible?
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Nous souhaitons savoir ce qui se passera lors du deces de l'un de nous
Comme vous devez le savoir, cette maison reçue par donation est un bien propre de votre mari n'entrant pas dans le patrimoine de la commmunauté existant entre vous.
En l'état actuel de la législation, en cas de prédécés de votre conjoint vous avez la possibilité d'opter soit pour l'usufruit sur la totalité, soit le quart en pleine propriété,et, s'il s'agit du domicile du couple au décès,le conjoint survivant dispose d'un droit viager d'habitation et d'usage du mobilier.(double garantie)
Il est dans la tradition de consentir une donation au dernier vivant ce qui permet d'augmenter les droits du conjoint survivant.
Il sera très utile de consulter un notaire pour finaliser vos projets.
Pour ce qui concerne ls frais d'aménagements complémentaires opérées depuis la donation, obligatoirement ces frais ont été supportés par la communauté en mesure d'en récupérer le montant au décès. Cette opération "comptable" se nomme "une reprises en deniers".
Comme vous devez le savoir, cette maison reçue par donation est un bien propre de votre mari n'entrant pas dans le patrimoine de la commmunauté existant entre vous.
En l'état actuel de la législation, en cas de prédécés de votre conjoint vous avez la possibilité d'opter soit pour l'usufruit sur la totalité, soit le quart en pleine propriété,et, s'il s'agit du domicile du couple au décès,le conjoint survivant dispose d'un droit viager d'habitation et d'usage du mobilier.(double garantie)
Il est dans la tradition de consentir une donation au dernier vivant ce qui permet d'augmenter les droits du conjoint survivant.
Il sera très utile de consulter un notaire pour finaliser vos projets.
Pour ce qui concerne ls frais d'aménagements complémentaires opérées depuis la donation, obligatoirement ces frais ont été supportés par la communauté en mesure d'en récupérer le montant au décès. Cette opération "comptable" se nomme "une reprises en deniers".
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