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8 réponses
Je vous fais la même réponse qu'en novembre (l'avez-vous lue ?), j'ai obtenu dans un dossier que j'ai traité à l'UFC le remboursement intégral ( 10 ans de paiement pour autrui !) en indiquant qu'il ne s'agissait pas de "prestations", au sens de l'article L 34-2 du CPCE, mais d'une erreur matérielle.
Donc, d'une prescription quinquennale au titre de l'article 2224 du Code civil :
« Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer. »
Une adhésion à une association de consommateurs vous coutera moins de 30 € si vous ne vous sentez pas prêt à argumenter de la sorte.
Vous perdez du temps !
Donc, d'une prescription quinquennale au titre de l'article 2224 du Code civil :
« Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer. »
Une adhésion à une association de consommateurs vous coutera moins de 30 € si vous ne vous sentez pas prêt à argumenter de la sorte.
Vous perdez du temps !
L'article l 34-2 dispose : "...les sommes dues en paiement des prestations de communications électroniques d'un opérateur "
or ils ne s'agit pas de prestations mais d'une erreur comptable matérielle !
D'autre part l'article Article L137-2 Code consommation.
"L'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans."
reglemente l'action des professionnel vis à vis des consommateurs et non celle des consommateur vis à vis des professionnels
Consommateurs, pour lesquels s'applique l'article 2224 du code civil : prescription quinquennale.
"Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer."
UFC pour trouver l'association locale :
http://www.quechoisir.org/un-litige
puis votre code postal sur le site qui s'affiche
or ils ne s'agit pas de prestations mais d'une erreur comptable matérielle !
D'autre part l'article Article L137-2 Code consommation.
"L'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans."
reglemente l'action des professionnel vis à vis des consommateurs et non celle des consommateur vis à vis des professionnels
Consommateurs, pour lesquels s'applique l'article 2224 du code civil : prescription quinquennale.
"Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer."
UFC pour trouver l'association locale :
http://www.quechoisir.org/un-litige
puis votre code postal sur le site qui s'affiche
sophiag
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22 nov. 2011 à 06:36
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Bonjour
Vous avez l'article qu'ils vous ont cité et qui ne vous permet plus de réclamer au dela d'un an
Vous ne vous etes jamais rendu compte que vous etiez prélévé deux fois par FREE?
Vous avez l'article qu'ils vous ont cité et qui ne vous permet plus de réclamer au dela d'un an
Vous ne vous etes jamais rendu compte que vous etiez prélévé deux fois par FREE?
Bonjour,
Oui il s'agit de l'article L34-2 du Code des Postes et des communications électroniques.
Non on s'en est rendu compte à la résiliation de l'abonnement car on pensait que c'était le prelevement d'un autre abonnement (C+) !
Le délai d'un an est-il négociable dans ce cas car le préjudice monte à plus de 1000€ et FREE souhaite noçus rembourser seulement 1 année de prélevement sur les 3 effectivement versée ?
Qels sont nos recours possibles ??
Merci d'avance pour votre aide précieuse.
Oui il s'agit de l'article L34-2 du Code des Postes et des communications électroniques.
Non on s'en est rendu compte à la résiliation de l'abonnement car on pensait que c'était le prelevement d'un autre abonnement (C+) !
Le délai d'un an est-il négociable dans ce cas car le préjudice monte à plus de 1000€ et FREE souhaite noçus rembourser seulement 1 année de prélevement sur les 3 effectivement versée ?
Qels sont nos recours possibles ??
Merci d'avance pour votre aide précieuse.
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sophiag
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22 nov. 2011 à 10:45
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Visiblement aucun puisque l'article prescrit les réclamations dans les deux sens
Si vous souhaitez avoir un avis d'un professionnel, profitez de la semaine des avocats par téléphonne gratutement pour leur exposer votre probleme
Voici le lien
http://droit-finances.commentcamarche.net/news/105387-les-avocats-repondent-aux-questions-juridiques-des-francais-du-21-au-23-novembre-prochains
Si vous souhaitez avoir un avis d'un professionnel, profitez de la semaine des avocats par téléphonne gratutement pour leur exposer votre probleme
Voici le lien
http://droit-finances.commentcamarche.net/news/105387-les-avocats-repondent-aux-questions-juridiques-des-francais-du-21-au-23-novembre-prochains
Attention l'argument du L 34-2 CPCE n'est pas toujours bon.
Cet article comporte en alinéa second :
"La prescription est acquise, au profit de l'usager, pour les sommes dues en paiement des prestations de communications électroniques d'un opérateur appartenant aux catégories visées au précédent alinéa lorsque celui-ci ne les a pas réclamées dans un délai d'un an courant à compter de la date de leur exigibilité."
Ces paiements correspondent-ils à des "prestations" ou s'agit-il d' erreurs ?
C'est là dessus que nous jouons en association de défense !...
Ne vous laissez pas appliquer l'article L 137-2 du code de la conso (deux ans) : ce n'est pas dans ce sens là qu'il s'applique.
Cet article comporte en alinéa second :
"La prescription est acquise, au profit de l'usager, pour les sommes dues en paiement des prestations de communications électroniques d'un opérateur appartenant aux catégories visées au précédent alinéa lorsque celui-ci ne les a pas réclamées dans un délai d'un an courant à compter de la date de leur exigibilité."
Ces paiements correspondent-ils à des "prestations" ou s'agit-il d' erreurs ?
C'est là dessus que nous jouons en association de défense !...
Ne vous laissez pas appliquer l'article L 137-2 du code de la conso (deux ans) : ce n'est pas dans ce sens là qu'il s'applique.
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22 nov. 2011 à 13:49
22 nov. 2011 à 13:49
Merci Gérard, vous avez bien fait de rectifier si ce n'est pas la bonne interprétation
Bonjour Gérard et merci pour ces précisions.
Il s'agit en effet d'une erreur de leur part puisqu'il nous ont facturé la prestation en double alors qu'un seul n° de telephone était opérationnel et surtout que les 2 facturations etait pour la même adresse !
L'erreur est d'ailleurs bien reconnue puisque dans leur réponse datée d'hier il souhaite nous rembourser mais en remontant seulement un an en arrière au lieu des 3 années payées !
Nous allons donc leur faire un 2ème courrier en indiquant qu'il ne s'agit pas de prestations mais bien d'une erreur de prestation c'est bien çà ?
En vous remreciant beaucoup pour votre aide.
Il s'agit en effet d'une erreur de leur part puisqu'il nous ont facturé la prestation en double alors qu'un seul n° de telephone était opérationnel et surtout que les 2 facturations etait pour la même adresse !
L'erreur est d'ailleurs bien reconnue puisque dans leur réponse datée d'hier il souhaite nous rembourser mais en remontant seulement un an en arrière au lieu des 3 années payées !
Nous allons donc leur faire un 2ème courrier en indiquant qu'il ne s'agit pas de prestations mais bien d'une erreur de prestation c'est bien çà ?
En vous remreciant beaucoup pour votre aide.
Coup classique ils vous appliquent le premier alinéa de l'article L 34-2. !
" La prescription est acquise, au profit des opérateurs mentionnés à l'article L. 33-1, pour toutes demandes en restitution du prix de leurs prestations de communications électroniques présentées après un délai d'un an à compter du jour du paiement."
oui, vous discutez sur l'absence de prestations qui correspondent à ses prélèvements.
" La prescription est acquise, au profit des opérateurs mentionnés à l'article L. 33-1, pour toutes demandes en restitution du prix de leurs prestations de communications électroniques présentées après un délai d'un an à compter du jour du paiement."
oui, vous discutez sur l'absence de prestations qui correspondent à ses prélèvements.
Bonjour,
Je viens de recevoir un courrier de Free négatif : ils ne veulent pas rembourser plus d'un an en arrière ! J'ai quand paye plus de 700€ pour rien (3 ans d'abonnement en doublon!)
J'ai insiste sur le fait qu'il s'agissait d'une erreur de leur part et non d'une prestation due mais rien a faire !
Voici un extrait du courrier reçu :
Conforme?ment a? notre pre?ce?dent courrier, nous vous informons que comme le stipule l'article L34-2 du Code des Postes et des communications e?lectroniques, « la restitution du prix d'une prestation de communication e?lectronique ne peut plus e?tre demande?e apre?s un de?lai d'un an, a? compter du jour du paiement ».
De plus, vous nous indiquez que la ligne ND ...... a e?te? ouverte par erreur par nos services. Or, cette souscription a e?te? effectue? sous forme de de?me?nagement par votre interface de gestion sur Free.fr, en date du 03/09/2008.
Par conse?quent, nous vous re?pondons a nouveau, que nous ne pouvons re?pondre favorablement a? votre demande de remboursement depuis septembre 2008.
Nous regrettons de ne pouvoir donner une suite favorable a? votre reque?te, nous restons ne?anmoins a? votre entie?re disposition pour re?pondre a? l'ensemble de vos questions.
Merci d'avance pour votre aide car je ne sais plus comment faire pour récupère mon du !
Je viens de recevoir un courrier de Free négatif : ils ne veulent pas rembourser plus d'un an en arrière ! J'ai quand paye plus de 700€ pour rien (3 ans d'abonnement en doublon!)
J'ai insiste sur le fait qu'il s'agissait d'une erreur de leur part et non d'une prestation due mais rien a faire !
Voici un extrait du courrier reçu :
Conforme?ment a? notre pre?ce?dent courrier, nous vous informons que comme le stipule l'article L34-2 du Code des Postes et des communications e?lectroniques, « la restitution du prix d'une prestation de communication e?lectronique ne peut plus e?tre demande?e apre?s un de?lai d'un an, a? compter du jour du paiement ».
De plus, vous nous indiquez que la ligne ND ...... a e?te? ouverte par erreur par nos services. Or, cette souscription a e?te? effectue? sous forme de de?me?nagement par votre interface de gestion sur Free.fr, en date du 03/09/2008.
Par conse?quent, nous vous re?pondons a nouveau, que nous ne pouvons re?pondre favorablement a? votre demande de remboursement depuis septembre 2008.
Nous regrettons de ne pouvoir donner une suite favorable a? votre reque?te, nous restons ne?anmoins a? votre entie?re disposition pour re?pondre a? l'ensemble de vos questions.
Merci d'avance pour votre aide car je ne sais plus comment faire pour récupère mon du !
sosop33
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31 janvier 2013
31 janv. 2013 à 12:19
31 janv. 2013 à 12:19
Bonjour Gérard,
Je suis très intéressée par votre réponse car je suis dans la même situation (prélèvements en doublon pendant 3 ans).
SFR a commis une erreur qui les a conduits à me prélever chaque mois deux fois.
Pouvez-vous me donner plus de renseignements sur le dossier que vous avez traité et pour lequel vous avez obtenu un remboursement intégral, en mettant en avant la prescroption de droit commun ? de quel opérateur s'agit-t-il ?
Dois-je me mettre en contact avec une association UFC afin d'obtenir de l'aide ?
Mille mercis.
Sophie
Je suis très intéressée par votre réponse car je suis dans la même situation (prélèvements en doublon pendant 3 ans).
SFR a commis une erreur qui les a conduits à me prélever chaque mois deux fois.
Pouvez-vous me donner plus de renseignements sur le dossier que vous avez traité et pour lequel vous avez obtenu un remboursement intégral, en mettant en avant la prescroption de droit commun ? de quel opérateur s'agit-t-il ?
Dois-je me mettre en contact avec une association UFC afin d'obtenir de l'aide ?
Mille mercis.
Sophie
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