Paiement des charges sur 5 ans
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marmenard -
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Bonjour,
nous allons quitter notre location en février 2012 et malgré nos réclamations, nous n'avons payé aucune provisions de charges pour l'eau et le propriétaire n'a pas relevé le compteur une seule fois en 4ans. De plus, nous avons eu une fuite importante cette année à cause de la chaudière. J'imagine que le propriétaire va nous demander une somme rondelette à notre départ? Comment peut-il la calculer sur 5 ans avec l'augmentation du coup de l'eau et la justifier? Va-t-il nous réclammer l'eau perdue dans la fuite?
nous allons quitter notre location en février 2012 et malgré nos réclamations, nous n'avons payé aucune provisions de charges pour l'eau et le propriétaire n'a pas relevé le compteur une seule fois en 4ans. De plus, nous avons eu une fuite importante cette année à cause de la chaudière. J'imagine que le propriétaire va nous demander une somme rondelette à notre départ? Comment peut-il la calculer sur 5 ans avec l'augmentation du coup de l'eau et la justifier? Va-t-il nous réclammer l'eau perdue dans la fuite?
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1 réponse
Bonjour
Les charges doivent être régularisées au moins une fois par an en comparant le total des provisions versées avec les dépenses effectives engagées par le propriétaire pendant l'année : si les provisions sont supérieures aux dépenses réelles, le propriétaire reverse le trop-perçu au locataire ; dans le cas contraire, il demande un complément.
Lorsque, pendant plusieurs années, par oubli, par ignorance, ou parfois même par mauvaise foi, le propriétaire ne procède pas à cette opération, il lui est toutefois reconnu, en vertu de la règle de prescription concernant les actions en paiement des loyers, le droit d'effectuer une régularisation pouvant couvrir une période de 5 années et de réclamer les éventuels arriérés de charges correspondants.
Ce principe s'applique également lors du départ du locataire : pour éviter de telles situations et des retenues importantes lors de la restitution du dépôt de garantie, le locataire doit exiger de son propriétaire des régularisations périodiques pendant le cours du bail.
Les charges doivent être régularisées au moins une fois par an en comparant le total des provisions versées avec les dépenses effectives engagées par le propriétaire pendant l'année : si les provisions sont supérieures aux dépenses réelles, le propriétaire reverse le trop-perçu au locataire ; dans le cas contraire, il demande un complément.
Lorsque, pendant plusieurs années, par oubli, par ignorance, ou parfois même par mauvaise foi, le propriétaire ne procède pas à cette opération, il lui est toutefois reconnu, en vertu de la règle de prescription concernant les actions en paiement des loyers, le droit d'effectuer une régularisation pouvant couvrir une période de 5 années et de réclamer les éventuels arriérés de charges correspondants.
Ce principe s'applique également lors du départ du locataire : pour éviter de telles situations et des retenues importantes lors de la restitution du dépôt de garantie, le locataire doit exiger de son propriétaire des régularisations périodiques pendant le cours du bail.
La législation juridique et financière évolue en permanence...