Supprimer une mitoyenneté

Paul - 21 nov. 2011 à 18:45
 Paul - 30 nov. 2011 à 14:53
Bonjour,
Nous habitons dans un lotissement d'une quarantaine d'années. La propriété du voisin est clôturée par des murets de hauteurs inférieures à 1 m, dont un en mitoyenneté séparant les entrées de nos garages. Pour nous ce mur représente une gêne d'accès au stationnement et au garage. Il nous prive également de 0,23 m de largeur et sur une longueur de 5,70 m. Avec nos autres voisins, de l'autre côté nos terrains de façades sont limités par une petite haie de très faible hauteur sur la rue et ouverts entre les propriétés.
Le premier voisin a voulu engager des travaux d'aménagement (dont le rehaussement du muret). Nous n'avons pas accepté et proposé la démolition partielle ou totale du mur et reconstruction avec l'excédent sur son terrain. Il a refusé et refuse d'en discuter. Maintenant, il envisage d'engager des travaux sans notre consentement sur la moitié du mur de son côté. A notre avis, il gâche l'harmonie du quartier en briques par des changements de matériaux et de couleurs (demi-chapeau en béton et crépi).
Le droit lui permet-il de faire ces travaux sans notre consentement? Si c'est oui, peut-on considérer qu'il met fin à la copropriété ? Il nous semble qu'il profite de notre terrain pour se clôturer, alors nous n'avons pas besoin de cette clôture. Quels sont nos droits à l'égard de ce problème?
Merci !

1 réponse

Foyer Messages postés 18721 Date d'inscription lundi 1 septembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 13 octobre 2016 7 521
21 nov. 2011 à 18:53
Bonjour ,

Chacun a parfaitement le droit de clore son terrain.
La chose est deja faite puisque vous parlez d'un muret mitoyen. Ce muret mitoyen est donc construit a cheval sur la limite separative et empiete donc, sur chacun des terrains de 11,5 cm correspondant a la demie largeur des agglos.

Votre voisin envisage de rehausser sa partie, je ne vois pas ce qui pourrait l'en empecher sinon une reglementation locale. Il a legalement le droit de rehausser "sa" partie de mur, sans pour autant remettre en question la "coproprieté" de lotissement.

Il est "chez lui" et peux faire ce qu'il desire, du moment qu'il respecte la reglementation en vigueur.
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Effectivement, il n'y a pas de contestation à ce sujet, dans le Code Civil, sur le site (bien explicité), ainsi que sur le forum, on trouve effectivement toutes les informations.
Notre question semble n'avoir pas été posée clairement :
Pouvons nous supprimer la moitié du mur (ce qui serait possible, sans dégâts, du fait qu'il est constitué de deux rangées de briques juxtaposées dans sa longueur, sans brique transversale) et mettre donc fin à la mitoyenneté? Ainsi le voisin pourra faire ce qu'il lui plait de son coté sur son terrain.
Merci !
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Foyer Messages postés 18721 Date d'inscription lundi 1 septembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 13 octobre 2016 7 521
22 nov. 2011 à 11:18
Bonjour ,

Si le mur est effectivement realisé par double rangée dans le sens de la longueur, vous pouvez, puisque vous etes "chez vous", faire ce que bon vous semble. Mais, attention, je suppose que les rangées de briques ont ete posées en même temps ce qui fait qu'il y a un lien entre elles . Si vous retirez une rangée, vous avez des chances de deteriorer la rangée du voisin et vous affaiblissez, par votre "faute", la resistance du muret. Il vous faudra donc reparer la chose.

J'avoue que je ne comprends pas trop votre raisonnement car, de toutes façons, la mitoyenneté existe et existera tant que vous aurez un voisin.
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".................Pour nous ce mur représente une gêne d'accès au stationnement et au garage. Il nous prive également de 0,23 m de largeur et sur une longueur de 5,70 m....il envisage d'engager des travaux .................. A notre avis, il gâche l'harmonie du quartier en briques par des changements de matériaux et de couleurs (demi-chapeau en béton et crépi)."
Effectivement, l'affaiblissement de la résistance du muret, m'empêche de faire ce que je veux sur ma propriété, ce qui contraire à l'article numéro 544 du Code Civil ''La propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements.''. Bien sur on peut demander l'application de l'article 659 du Code Civil. ''Si le mur mitoyen n'est pas en état de supporter l'exhaussement, celui qui veut l'exhausser doit le faire reconstruire en entier à ses frais, et l'excédent d'épaisseur doit se prendre de son côté.''
Mais le muret à l'état actuel est résistant!
Merci! Pour la participation!
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