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3 réponses
*guss*
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mercredi 26 janvier 2011
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13 août 2012
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21 nov. 2011 à 13:47
21 nov. 2011 à 13:47
Bonjour,
Votre ami doit payer la pension, jusqu'à l'autonomie financière de sa fille.
Et à savoir en aucun cas, il ne peut interrompre cette pension de son propre chef.
Il devra faire la demande au JAF.
Votre ami doit payer la pension, jusqu'à l'autonomie financière de sa fille.
Et à savoir en aucun cas, il ne peut interrompre cette pension de son propre chef.
Il devra faire la demande au JAF.
Bonjour,
Peut on supprimer la pension si l'etudiant ou etudiante vit en couple avec un conjoint qui travaille?
Peut on supprimer la pension si l'etudiant ou etudiante vit en couple avec un conjoint qui travaille?
*guss*
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21 nov. 2011 à 14:05
21 nov. 2011 à 14:05
L'article 371-2 du Code civil dispose dans son alinéa 2 que : «Cette obligation [de contribuer à l'entretien et à l'éducation des enfants] ne cesse pas de plein droit lorsque l'enfant est majeur».
La pension sera donc due jusqu'à ce que l'enfant atteigne l'âge de la majorité et plus s'il reste à la charge du parent chez qui il réside habituellement, et, en tout état de cause, n'est pas financièrement autonome : par exemple s'il poursuit des études.
La pension sera donc due jusqu'à ce que l'enfant atteigne l'âge de la majorité et plus s'il reste à la charge du parent chez qui il réside habituellement, et, en tout état de cause, n'est pas financièrement autonome : par exemple s'il poursuit des études.
La législation juridique et financière évolue en permanence...