Location prairie sans bail
halin
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Igor1 Messages postés 8279 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Igor1 Messages postés 8279 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour, je loue sans bail une prairie que j ai entierement cloturée et nettoyée à mes frais il y a 1 an .aujourd hui la propriétaire veut reprendre son bien sans délai et sans indemnisation. est ce posible et quels sont mes droits. merci de me répondre
2 réponses
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sans bail = au black
avez-vous au moins eu la bonne idée de le payer par chèque ?
car si en plus c'est en liquide soyez heureux qu'il ne porte pas plainte contre vous pour violation de propriété privée
a malhonnête malhonnête et demi -
Bonsoir,
en fait si vous pouvez prouver d'un seul paiement (virement, chèque ou en espèce par un reçu) vous disposez d'un bail oral bien établi et qui a la même valeur qu'un bail écrit
La législation juridique et financière évolue en permanence...