Location prairie sans bail
halin
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20 nov. 2011 à 18:57
Igor1 Messages postés 8272 Date d'inscription mercredi 26 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 décembre 2018 - 21 nov. 2011 à 02:07
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2 réponses
sans bail = au black
avez-vous au moins eu la bonne idée de le payer par chèque ?
car si en plus c'est en liquide soyez heureux qu'il ne porte pas plainte contre vous pour violation de propriété privée
a malhonnête malhonnête et demi
avez-vous au moins eu la bonne idée de le payer par chèque ?
car si en plus c'est en liquide soyez heureux qu'il ne porte pas plainte contre vous pour violation de propriété privée
a malhonnête malhonnête et demi
Igor1
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21 nov. 2011 à 02:07
21 nov. 2011 à 02:07
Bonsoir,
en fait si vous pouvez prouver d'un seul paiement (virement, chèque ou en espèce par un reçu) vous disposez d'un bail oral bien établi et qui a la même valeur qu'un bail écrit
en fait si vous pouvez prouver d'un seul paiement (virement, chèque ou en espèce par un reçu) vous disposez d'un bail oral bien établi et qui a la même valeur qu'un bail écrit