Bail
chipie
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Igor1 Messages postés 8272 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Igor1 Messages postés 8272 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour, ma mere loue ses terrains avec 1 bail reconduit tacitement le fermier exerce 1 autre metier et depuis peu a remit quelque vaches que pouvons nous faire pour recupere nos terrain sachant que mon frere possede 1bta et est eleveur de chevaux merci de nous donner conseil
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2 réponses
il suffit de dénoncer le bail
s'il est reconduit annuellement, il s'arrêtera de ce fait de plein droit à la prochaine date d'échéance
envoyer une lettre recommandée AR
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