Validité d'un bail
etoile1950
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marmenard -
marmenard -
Bonjour,
Nous sommes locataires d'un logement depuis 1/04/2009. Notre bail vient a échéance le 1/09/2012.
Le propriétaire a fait don à son fils du logement que nous occupons, dans le courant de cette année.Nous n'avons jamais signé de nouveau bail à son nom.
L'agence immobilière nous adressé le paiement de la taxe d'ordures ménageres. J'ai demandé le justificatif. Pas de nouvelles. Ce qui me contrarie c'est que nous avons signé un bail au nom de l'ancien propriétaire. alors que c'est son fils notre propriétaire ! je l'ai appris incidemment par l"Agence car mon n° de client avait changé. mais rien n'a été fait. Mon bail est-il toujours légal ?
Merci de votre réponse.
Nous sommes locataires d'un logement depuis 1/04/2009. Notre bail vient a échéance le 1/09/2012.
Le propriétaire a fait don à son fils du logement que nous occupons, dans le courant de cette année.Nous n'avons jamais signé de nouveau bail à son nom.
L'agence immobilière nous adressé le paiement de la taxe d'ordures ménageres. J'ai demandé le justificatif. Pas de nouvelles. Ce qui me contrarie c'est que nous avons signé un bail au nom de l'ancien propriétaire. alors que c'est son fils notre propriétaire ! je l'ai appris incidemment par l"Agence car mon n° de client avait changé. mais rien n'a été fait. Mon bail est-il toujours légal ?
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2 réponses
Bonjour
paiement de la taxe d'ordures ménagères.
Exigez un justificatif avant de payer
Le justificatif est une copie de la taxe foncière du proprio ou figure votre adresse de location (cacher ce qu'il paie est possible et sans problème pour vous seule la somme payée aux impôt est intéressante pour vous )
Réclamez en reco AR gardez un double ( je pagerais au vu du justificatif)
Un bail est reconductible de 3 en 3 ans , il ne cesse que sur un recoAR dans la forme et le délai
paiement de la taxe d'ordures ménagères.
Exigez un justificatif avant de payer
Le justificatif est une copie de la taxe foncière du proprio ou figure votre adresse de location (cacher ce qu'il paie est possible et sans problème pour vous seule la somme payée aux impôt est intéressante pour vous )
Réclamez en reco AR gardez un double ( je pagerais au vu du justificatif)
Un bail est reconductible de 3 en 3 ans , il ne cesse que sur un recoAR dans la forme et le délai
La législation juridique et financière évolue en permanence...