Refus du préavis!
Damien08000
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Damien08000 Messages postés 20 Statut Membre -
Damien08000 Messages postés 20 Statut Membre -
Bonjour, et merci à vous tous de faire vivre un forum si utile
J'ai un problème, notre bailleur a refusé notre préavis d'un mois. Je reprend tout depuis le début.
Ma femme était au chômage et à retrouvé un emploi en CDI. Nous avons donc décidé de déménager en fesant valoir un préavis d'1 mois.
Cependant, le temps de retrouvé quelque chose de correcte, nous avons mis quelque mois et voilà seulement que l'on dépose notre préavis.
Nous avons même déjà mis une annonce sur "leboncoin" et déjà 11 visites en moins d'une semaine.
Notre bailleur (Plurihabitat) a répondu à notre courrier et nous marque dedans que le préavis est de 3 mois.
Que faire???? Sommes-nous correct par rapport à la loi??? Est-ce une pratique courante de ce type de bailleur??? A qui nous adresser pour nous aider????
Sachant que nous avons déjà réservé l'autre logement en fesant un chèque!!
Merci de nous venir en aide!!
Damien
J'ai un problème, notre bailleur a refusé notre préavis d'un mois. Je reprend tout depuis le début.
Ma femme était au chômage et à retrouvé un emploi en CDI. Nous avons donc décidé de déménager en fesant valoir un préavis d'1 mois.
Cependant, le temps de retrouvé quelque chose de correcte, nous avons mis quelque mois et voilà seulement que l'on dépose notre préavis.
Nous avons même déjà mis une annonce sur "leboncoin" et déjà 11 visites en moins d'une semaine.
Notre bailleur (Plurihabitat) a répondu à notre courrier et nous marque dedans que le préavis est de 3 mois.
Que faire???? Sommes-nous correct par rapport à la loi??? Est-ce une pratique courante de ce type de bailleur??? A qui nous adresser pour nous aider????
Sachant que nous avons déjà réservé l'autre logement en fesant un chèque!!
Merci de nous venir en aide!!
Damien
A voir également:
- Refus du préavis!
- Remise des clés avant la fin du préavis - Guide
- Congé paternité et préavis démission - Guide
- Pourcentage refus saccef - Forum emprunt immobilier
- Refus d'intervention aide à domicile ✓ - Forum litiges
- Attribution du logement sous réserve de refus du, ou des candidats précédents - Forum Louer un logement
6 réponses
Bonjour,
quelle était la situation de votre femme a l'arrivé dans le logement ???
a quelle date a t elle retrouvé son CDI ,,
cordialement
quelle était la situation de votre femme a l'arrivé dans le logement ???
a quelle date a t elle retrouvé son CDI ,,
cordialement
Bonjour,
dans votre cas, le préavis est de 3 mois. En effet, la jurisprudence accepte 6 mois MAXIMUM a partir de l'évenement donnant droit au préavis réduit et la pose du congé. Dans votre cas le début du CDI datant d'avril........... Trop loin. Vous pouvez négocier, mais le bailleur n'est nullement obligé d'accepter. Cependant, si durant le préavis, il reloue, vous ne devrez que le loyer et charges jusqu'à la relocation
Cordialement
"la betise se cultive et certains ont la main verte !!!!"
dans votre cas, le préavis est de 3 mois. En effet, la jurisprudence accepte 6 mois MAXIMUM a partir de l'évenement donnant droit au préavis réduit et la pose du congé. Dans votre cas le début du CDI datant d'avril........... Trop loin. Vous pouvez négocier, mais le bailleur n'est nullement obligé d'accepter. Cependant, si durant le préavis, il reloue, vous ne devrez que le loyer et charges jusqu'à la relocation
Cordialement
"la betise se cultive et certains ont la main verte !!!!"
Bonjour,
L'article 15 de la loi du 6 juillet 1989 prévoit qu'une personne perdant son emploi en cours de bail à le droit de réduire son préavis de départ à un mois.
Un arrêt d'une cour d'appel avait fixé qu'il devait y avoir concomitance dans le temps entre une perte d'emploi et l'annonce du préavis de départ pour que la réduction à un mois s'applique.
La cour de cassation a cassé et annulé cette décision, ce qui équivaut à un retour à la même situation qu'avant l'arrêt de la cour d'appel.
Actuellement, la loi prévoit qu'une personne perdant son emploi en cours de bail à le droit de réduire son préavis de départ à un mois, sans préciser de durée.
Un autre arrêt d'une cour d'appel considère qu'une personne perdant son emploi et en retrouvant un au cours d'un même bail a le droit de réduire son préavis à un mois
Donc logiquement une personne perdant son emploi et qui veut annoncer un départ avec préavis réduit dans un délai raisonnable (6 mois à 1 an selon l'état du marché du travail au moment où celle-ci recherche un emploi, selon son niveau d'études...) devrait pouvoir le faire puisque quelqu'un qui retrouve un emploi au bout de 2 ans peut théoriquement bénéficier d'un préavis réduit 2 ans après sa perte d'emploi.
La notion de délai raisonnable est complexe car ce délai ne sera pas le même selon la branche dans laquelle on exerce, certains métiers sont plus durs à trouver que d'autres.
Dans ce flou juridique, il faut donc insister sur cette notion de délai raisonnable pour pouvoir se faire entendre auprès de son bailleur, en utilisant éventuellement pour justifier l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989 et, l'arrêt relatif à la reprise d'emploi suite à une perte d'emploi.
Pour obtenir un arrêt d'une cour, contactez votre ADIL: www.anil.org
L'article 15 de la loi du 6 juillet 1989 prévoit qu'une personne perdant son emploi en cours de bail à le droit de réduire son préavis de départ à un mois.
Un arrêt d'une cour d'appel avait fixé qu'il devait y avoir concomitance dans le temps entre une perte d'emploi et l'annonce du préavis de départ pour que la réduction à un mois s'applique.
La cour de cassation a cassé et annulé cette décision, ce qui équivaut à un retour à la même situation qu'avant l'arrêt de la cour d'appel.
Actuellement, la loi prévoit qu'une personne perdant son emploi en cours de bail à le droit de réduire son préavis de départ à un mois, sans préciser de durée.
Un autre arrêt d'une cour d'appel considère qu'une personne perdant son emploi et en retrouvant un au cours d'un même bail a le droit de réduire son préavis à un mois
Donc logiquement une personne perdant son emploi et qui veut annoncer un départ avec préavis réduit dans un délai raisonnable (6 mois à 1 an selon l'état du marché du travail au moment où celle-ci recherche un emploi, selon son niveau d'études...) devrait pouvoir le faire puisque quelqu'un qui retrouve un emploi au bout de 2 ans peut théoriquement bénéficier d'un préavis réduit 2 ans après sa perte d'emploi.
La notion de délai raisonnable est complexe car ce délai ne sera pas le même selon la branche dans laquelle on exerce, certains métiers sont plus durs à trouver que d'autres.
Dans ce flou juridique, il faut donc insister sur cette notion de délai raisonnable pour pouvoir se faire entendre auprès de son bailleur, en utilisant éventuellement pour justifier l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989 et, l'arrêt relatif à la reprise d'emploi suite à une perte d'emploi.
Pour obtenir un arrêt d'une cour, contactez votre ADIL: www.anil.org
Dans ce flou juridique, il faut donc insister sur cette notion de délai raisonnable pour pouvoir se faire entendre auprès de son bailleur, en utilisant éventuellement pour justifier l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989 et, l'arrêt relatif à la reprise d'emploi suite à une perte d'emploi.
le délai raisonnable (je suis très souvent face a des juges au tribunal pour défendre locataires et proprrétaie) est donné par la jurisprudence que les juges appliquent 6 mois maximum après l'évèvement déclancheur. Maintenant, si vous chercher sur le forum vous avez des contributeurs très calés en immobilier qui vous confirmerons cette jurisprudence. (igor1 kasom etc....)
cordialement
le délai raisonnable (je suis très souvent face a des juges au tribunal pour défendre locataires et proprrétaie) est donné par la jurisprudence que les juges appliquent 6 mois maximum après l'évèvement déclancheur. Maintenant, si vous chercher sur le forum vous avez des contributeurs très calés en immobilier qui vous confirmerons cette jurisprudence. (igor1 kasom etc....)
cordialement
je vais la rechercher, mais en attenant :
La jurisprudence énonce en effet que "pour que subsiste un lien de causalité entre la perte de l'emploi et le congé de nature à justifier un délai de préavis réduit à un mois, celui-ci doit être délivré à une date suffisamment proche" (CA Paris, 6e Ch. C, 2 oct. 1995 : le congé avait été donné onze mois et demi après le licenciement). Mais un congé donné à trois mois après une mutation ou une perte d'emploi, à plusieurs reprises, a été validé (pour quatre mois d'écart des décisions contradictoires ont été rendues).
extrait jurisprudences drot immobilier.
La jurisprudence énonce en effet que "pour que subsiste un lien de causalité entre la perte de l'emploi et le congé de nature à justifier un délai de préavis réduit à un mois, celui-ci doit être délivré à une date suffisamment proche" (CA Paris, 6e Ch. C, 2 oct. 1995 : le congé avait été donné onze mois et demi après le licenciement). Mais un congé donné à trois mois après une mutation ou une perte d'emploi, à plusieurs reprises, a été validé (pour quatre mois d'écart des décisions contradictoires ont été rendues).
extrait jurisprudences drot immobilier.
Damien vous faites comme bon vous semble ... chacun voit midi à sa porte ...
Je vous ai donné mon avis, vous avez l'avis des autres intervenants et désormais de l'ADIL.
Personne n'a à vous dire ce que vous devez faire ou ne pas faire, mais pensez toujours qu'aller en justice est très long (qu'il s'agisse d'immobilier ou autre!), coûteux ...
Votre bailleur serait un particulier, la négociation serait bien plus évidente...
Après pour le délai c'est assez trouble car personne n'a la même version (pas de délai ...6 mois ... 8 mois...) et surtout personne n'a de jurisprudence rapportant un délai précis.
Je vous ai donné mon avis, vous avez l'avis des autres intervenants et désormais de l'ADIL.
Personne n'a à vous dire ce que vous devez faire ou ne pas faire, mais pensez toujours qu'aller en justice est très long (qu'il s'agisse d'immobilier ou autre!), coûteux ...
Votre bailleur serait un particulier, la négociation serait bien plus évidente...
Après pour le délai c'est assez trouble car personne n'a la même version (pas de délai ...6 mois ... 8 mois...) et surtout personne n'a de jurisprudence rapportant un délai précis.
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Bonjour,
toujours sans nouvelle, je me pose 2 questions:
-PLURIHABITAT c'est permis de donner notre numéro de téléphone à certaine personne pour qu'elle puisse venir visiter sans nous demander notre avis! Ont ils le droit???
-Deplus, nous avons été contacter pur un DPE, suis-je obliger d'y répondre??? Suis-je obliger de prendre RDV avec eux?? ou est ce que cela peut attendre que l'on parte???
Du fait qu'il nous embete, je ne vois pas pourquoi, je les aiderais!
Merci pour vos réponses. Vous êtes super (superbe )
toujours sans nouvelle, je me pose 2 questions:
-PLURIHABITAT c'est permis de donner notre numéro de téléphone à certaine personne pour qu'elle puisse venir visiter sans nous demander notre avis! Ont ils le droit???
-Deplus, nous avons été contacter pur un DPE, suis-je obliger d'y répondre??? Suis-je obliger de prendre RDV avec eux?? ou est ce que cela peut attendre que l'on parte???
Du fait qu'il nous embete, je ne vois pas pourquoi, je les aiderais!
Merci pour vos réponses. Vous êtes super (superbe )
Bonjour,
PLURIHABITAT c'est permis de donner notre numéro de téléphone à certaine personne pour qu'elle puisse venir visiter sans nous demander notre avis! Ont ils le droit???
En période de préavis, vous devez laisser visiter et non faire visiter 2 heures par jour. En principe, c'est l'agence qui doit vous appeler pour prendre RV;
Deplus, nous avons été contacter pur un DPE, suis-je obliger d'y répondre??? Suis-je obliger de prendre RDV avec eux?? ou est ce que cela peut attendre que l'on parte???
je ne m'avancerai pas sur ce plan, mais je pense que cela peut attendre que vous soyez parti pour le faire réaliser. A d'autres contributeurs de confirmer ou infirmer.
Du fait qu'il nous embete, je ne vois pas pourquoi, je les aiderais
C'est pas beau d'etre rancunier ..... (sourires....)
cordialement
PLURIHABITAT c'est permis de donner notre numéro de téléphone à certaine personne pour qu'elle puisse venir visiter sans nous demander notre avis! Ont ils le droit???
En période de préavis, vous devez laisser visiter et non faire visiter 2 heures par jour. En principe, c'est l'agence qui doit vous appeler pour prendre RV;
Deplus, nous avons été contacter pur un DPE, suis-je obliger d'y répondre??? Suis-je obliger de prendre RDV avec eux?? ou est ce que cela peut attendre que l'on parte???
je ne m'avancerai pas sur ce plan, mais je pense que cela peut attendre que vous soyez parti pour le faire réaliser. A d'autres contributeurs de confirmer ou infirmer.
Du fait qu'il nous embete, je ne vois pas pourquoi, je les aiderais
C'est pas beau d'etre rancunier ..... (sourires....)
cordialement
bonsoir damien
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006069108/2020-12-03/
Attardez vous sur l'article 4a qui dit :
réputée non écrite toute clause :
a) Qui oblige le locataire, en vue de la vente ou de la location du local loué, à laisser visiter celui-ci les jours fériés ou plus de deux heures les jours ouvrables
en clair, vous n'avez pas a faire visiter mai a laisser visiter. Vous n'avez pas a faire le boulot de votre bailleur. C'est a lui de faire vister son bien , pas a vous.
Donc 2 heures par jour en général de 17 a 19 et en prendant RV. Vous n'etes pas à la dispostion non plus de l'agence.
Cordialement
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006069108/2020-12-03/
Attardez vous sur l'article 4a qui dit :
réputée non écrite toute clause :
a) Qui oblige le locataire, en vue de la vente ou de la location du local loué, à laisser visiter celui-ci les jours fériés ou plus de deux heures les jours ouvrables
en clair, vous n'avez pas a faire visiter mai a laisser visiter. Vous n'avez pas a faire le boulot de votre bailleur. C'est a lui de faire vister son bien , pas a vous.
Donc 2 heures par jour en général de 17 a 19 et en prendant RV. Vous n'etes pas à la dispostion non plus de l'agence.
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...
A notre arrivée dans ce logement, ma femme était au chômage, ensuite 2 ou 3 CDD puis une formation pro d'1 an puis chomage plus de 6 mois! Ensuite, elle a signé un CDI le 01/04/2011 avec une période d'essai de 2 mois et est donc embauché depuis le 01/06/2011.
De plus, notre nouveau logement se rapproche de son travail.
Damien