Adoption et succession

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 gwenola -
Bonjour,
ma fille majeure vient d'être adoptée par la femme de son père, afin qu'elle hérite de ses biens, car elle même n'a pas de descendant et souhaite ne pas faire hériter son frère, sa soeur, ses neveux et nièce.
il me semblait que l'adoption simple pouvait se faire pour créer un lien filial mais en aucun cas fiscal ou successoral.
quelqu'un peut il me donner une info et me donner le n° de l'article de la loi 96-604
Merci à vous tous

5 réponses

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L'adoption simple crée un lien successoral. L'adopté simple héritera de ses deux parents (naturel et adoptif). Fiscalement, l'adoption simple n'est pas reconnu SAUF dans quelque cas dont l'adoption simple des enfants du conjoint issu d'un premier mariage( article 786 alinéa 2 du code général des impôts).

https://droit-finances.commentcamarche.com/faq/588-adoption-simple-et-adoption-pleniere-conditions-et-procedure#q=adoption+simple&cur=1&url=%2F

Cordialement,

Skanvak
Merci pour votre réponse.
Ai je la possibilité de faire annuler le jugement ?
Ma fille porte le nom de son père mais nous n'étions pas marié donc on ne peut pas
parler de premier mariage
Merci
Cette personne peut elle faire valoir ses droits à la retraite 2 ans plus tot ?
Merci
sachant qu'elle est née en 1950 ou 51 c'est donc pour bientot
Merci
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Ai je la possibilité de faire annuler le jugement ?
De quel droit ?
Ce jugement ne vous concerne pas.
Il s'agit de votre fille.
L'épouse de son père pouvait parfaitement l'adopter "simplement".

Ma fille porte le nom de son père mais nous n'étions pas marié donc on ne peut pas parler de premier mariage
Elle est la fille de son père, lequel est marié avec une dame ...X... pouvant en toute légalité adopter la fille de son conjoint qu'elle soit issue d'une union libre ou d'une union légitime, et avoir la qualité d'héritière à part entière vis à vis d'elle avec toutes les conséquences découlant des dispositions de la loi civile et de la loi fiscale dont le texte est ci-dessus rappelé par SKANVAK;
donc, si j'ai bien compris, n'importe qui peut vous voler votre enfant meme s'il est majeure et je ne peux que dire merci; à votre décés elle aura des biens chose que je ne peut pas lui donner.
Merci
Pourquoi vous le prenez mal, votre fille aura ce que vous ne pouvez lui offrir !!!
C'est trés généreux de la part de cette dame.
je suis en colère car trop facile sous prétexte que l on a de l'argent
on adopte et je ne peux m y opposer, un testament en sa faveur aurait
été mieux à mes yeux.
l'adoption a véritablement été faite pour m'ennuyer
je connais fort bien son père, il a véçu avec elle 5 ans se sont mariés
il y a2 ans et elle l'a adopté 1 an après
les règles ont été suivies correctement
ce n'est pas une dame généreuse
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n'importe qui peut vous voler votre enfant meme s'il est majeure
Non.
L'adoption simple crée un second lien de parenté avec la famille adoptive, sans couper les liens de l'adopté avec sa famille naturelle.
Il existe alors un double lien de parenté, l'un ne s'opposant pas à l'autre.
Merci, mais effectivement ça ne coupe pas les liens mais ça jette un froid.
ma fille est largement majeure puisqu'elle a 35 ans, n'ayant pas ou peu d'argent
elle a vu là une opportunité
Elle m'avait dit qu'elle ne devrait payer que 20% (à peu près) de frais de succession
mais en lisant l'article 786, elle paiera 60% de frais.
Donc pour qu'elle hérite, sa belle mère aurait pu faire établir un testament.
Ca aurait au moins évité le froid entre nous, mais le but était il de nous brouiller peut être ?
Son père n'ayant toujours pas digéré mon départ 15 ans après
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12 août 2020
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mais en lisant l'article 786, elle paiera 60% de frais.
Certainement pas.
Son lien de parenté naturelle avec l'adoptante lui octroie la qualité d'héritière.
L'article 786/2° lui permettra de bénéficier de l'abattement fiscal de près de 160000 € actuellement et du barème progressif des droits de succession entre parents et enfants qui sont très loin d'atteindre ce taux exhorbitant de 60 %.

Donc pour qu'elle hérite, sa belle mère aurait pu faire établir un testament.
L'un n'empêche pas l'autre.

Ca aurait au moins évité le froid entre nous,
La démarche de l'adoptante va dans le sens des intérêts de votre fille.

Son père n'ayant toujours pas digéré mon départ 15 ans après
L'adoptante n'a pas personnellement souffert de cette situation.
Sa conduite envers votre fille ne peut qu'être approuvée.
Merci se fut un plaisir de discuter avec vous

Donc il n'y a plus rien a faire en ce qui me concerne..

Je compte sur vous pour faire modifier la loi car l'avis des deux parents devrait être demandé
car lorsque j'ai appelé le notaire il pensait que j'étais décédée ou pire que j'avais abandonné
ma fille
Merci
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12 août 2020
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car l'avis des deux parents devrait être demandé
L'enfant majeur consent seul à son adoption.
oui c'est vrai, j'avais oublié
c'est encore pire..........
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