Adoption et succession

gwenola -  
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Bonjour,
ma fille majeure vient d'être adoptée par la femme de son père, afin qu'elle hérite de ses biens, car elle même n'a pas de descendant et souhaite ne pas faire hériter son frère, sa soeur, ses neveux et nièce.
il me semblait que l'adoption simple pouvait se faire pour créer un lien filial mais en aucun cas fiscal ou successoral.
quelqu'un peut il me donner une info et me donner le n° de l'article de la loi 96-604
Merci à vous tous

5 réponses

  1. Skanvak Messages postés 557 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   156
     
    L'adoption simple crée un lien successoral. L'adopté simple héritera de ses deux parents (naturel et adoptif). Fiscalement, l'adoption simple n'est pas reconnu SAUF dans quelque cas dont l'adoption simple des enfants du conjoint issu d'un premier mariage( article 786 alinéa 2 du code général des impôts).

    https://droit-finances.commentcamarche.com/famille/guide-famille/85-adoption-simple-et-adoption-pleniere-conditions-et-procedure/#q=adoption+simple&cur=1&url=%2F

    Cordialement,

    Skanvak
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    1. gwenola
       
      Merci pour votre réponse.
      Ai je la possibilité de faire annuler le jugement ?
      Ma fille porte le nom de son père mais nous n'étions pas marié donc on ne peut pas
      parler de premier mariage
      Merci
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    2. gwenola
       
      Cette personne peut elle faire valoir ses droits à la retraite 2 ans plus tot ?
      Merci
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    3. gwenola
       
      sachant qu'elle est née en 1950 ou 51 c'est donc pour bientot
      Merci
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  2. condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   18 374
     
    Ai je la possibilité de faire annuler le jugement ?
    De quel droit ?
    Ce jugement ne vous concerne pas.
    Il s'agit de votre fille.
    L'épouse de son père pouvait parfaitement l'adopter "simplement".

    Ma fille porte le nom de son père mais nous n'étions pas marié donc on ne peut pas parler de premier mariage
    Elle est la fille de son père, lequel est marié avec une dame ...X... pouvant en toute légalité adopter la fille de son conjoint qu'elle soit issue d'une union libre ou d'une union légitime, et avoir la qualité d'héritière à part entière vis à vis d'elle avec toutes les conséquences découlant des dispositions de la loi civile et de la loi fiscale dont le texte est ci-dessus rappelé par SKANVAK;
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    1. gwenola
       
      donc, si j'ai bien compris, n'importe qui peut vous voler votre enfant meme s'il est majeure et je ne peux que dire merci; à votre décés elle aura des biens chose que je ne peut pas lui donner.
      Merci
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    2. marie
       
      Pourquoi vous le prenez mal, votre fille aura ce que vous ne pouvez lui offrir !!!
      C'est trés généreux de la part de cette dame.
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    3. gwenola
       
      je suis en colère car trop facile sous prétexte que l on a de l'argent
      on adopte et je ne peux m y opposer, un testament en sa faveur aurait
      été mieux à mes yeux.
      l'adoption a véritablement été faite pour m'ennuyer
      je connais fort bien son père, il a véçu avec elle 5 ans se sont mariés
      il y a2 ans et elle l'a adopté 1 an après
      les règles ont été suivies correctement
      ce n'est pas une dame généreuse
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  3. condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   18 374
     
    n'importe qui peut vous voler votre enfant meme s'il est majeure
    Non.
    L'adoption simple crée un second lien de parenté avec la famille adoptive, sans couper les liens de l'adopté avec sa famille naturelle.
    Il existe alors un double lien de parenté, l'un ne s'opposant pas à l'autre.
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    1. gwenola
       
      Merci, mais effectivement ça ne coupe pas les liens mais ça jette un froid.
      ma fille est largement majeure puisqu'elle a 35 ans, n'ayant pas ou peu d'argent
      elle a vu là une opportunité
      Elle m'avait dit qu'elle ne devrait payer que 20% (à peu près) de frais de succession
      mais en lisant l'article 786, elle paiera 60% de frais.
      Donc pour qu'elle hérite, sa belle mère aurait pu faire établir un testament.
      Ca aurait au moins évité le froid entre nous, mais le but était il de nous brouiller peut être ?
      Son père n'ayant toujours pas digéré mon départ 15 ans après
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  4. condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   18 374
     
    mais en lisant l'article 786, elle paiera 60% de frais.
    Certainement pas.
    Son lien de parenté naturelle avec l'adoptante lui octroie la qualité d'héritière.
    L'article 786/2° lui permettra de bénéficier de l'abattement fiscal de près de 160000 € actuellement et du barème progressif des droits de succession entre parents et enfants qui sont très loin d'atteindre ce taux exhorbitant de 60 %.

    Donc pour qu'elle hérite, sa belle mère aurait pu faire établir un testament.
    L'un n'empêche pas l'autre.

    Ca aurait au moins évité le froid entre nous,
    La démarche de l'adoptante va dans le sens des intérêts de votre fille.

    Son père n'ayant toujours pas digéré mon départ 15 ans après
    L'adoptante n'a pas personnellement souffert de cette situation.
    Sa conduite envers votre fille ne peut qu'être approuvée.
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    1. gwenola
       
      Merci se fut un plaisir de discuter avec vous

      Donc il n'y a plus rien a faire en ce qui me concerne..

      Je compte sur vous pour faire modifier la loi car l'avis des deux parents devrait être demandé
      car lorsque j'ai appelé le notaire il pensait que j'étais décédée ou pire que j'avais abandonné
      ma fille
      Merci
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  6. condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   18 374
     
    car l'avis des deux parents devrait être demandé
    L'enfant majeur consent seul à son adoption.
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    1. gwenola
       
      oui c'est vrai, j'avais oublié
      c'est encore pire..........
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