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condorcet
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19 nov. 2011 à 10:17
19 nov. 2011 à 10:17
jusqu'au quand le fisc doit il remonter
30 ans.
30 ans.
Bonjour,
Pouvez vous préciser ce point : les taxes réclamées vous sont-elles parvenues au cours des années citées ou juste récemment ?
Dans le cas où les taxes d'habitation et foncières vous sont parvenues normalement et régulièrement et que vous ne les avez pas payées, le recouvrement se fera jusqu'à extinction totale de la dette; la prescription quadriennale des taxes émises est interrompue par les commandements de payer / mises en demeures que vous auriez reçu.
cordialement,
Pouvez vous préciser ce point : les taxes réclamées vous sont-elles parvenues au cours des années citées ou juste récemment ?
Dans le cas où les taxes d'habitation et foncières vous sont parvenues normalement et régulièrement et que vous ne les avez pas payées, le recouvrement se fera jusqu'à extinction totale de la dette; la prescription quadriennale des taxes émises est interrompue par les commandements de payer / mises en demeures que vous auriez reçu.
cordialement,
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