A voir également:
- A quelle date peut on remonter pour th et tf
- Bourse collège date de versement - Accueil - Etudes
- Date pentecote 2025 - Guide
- Bourse mérite brevet date versement - Accueil - Etudes
- La date de début du contrat de location ou du bail ne peut pas être supérieure à la date d'emménagement - Forum Louer un logement
- Jm date avis ✓ - Forum Consommation
2 réponses
Bonjour,
Pouvez vous préciser ce point : les taxes réclamées vous sont-elles parvenues au cours des années citées ou juste récemment ?
Dans le cas où les taxes d'habitation et foncières vous sont parvenues normalement et régulièrement et que vous ne les avez pas payées, le recouvrement se fera jusqu'à extinction totale de la dette; la prescription quadriennale des taxes émises est interrompue par les commandements de payer / mises en demeures que vous auriez reçu.
cordialement,
Pouvez vous préciser ce point : les taxes réclamées vous sont-elles parvenues au cours des années citées ou juste récemment ?
Dans le cas où les taxes d'habitation et foncières vous sont parvenues normalement et régulièrement et que vous ne les avez pas payées, le recouvrement se fera jusqu'à extinction totale de la dette; la prescription quadriennale des taxes émises est interrompue par les commandements de payer / mises en demeures que vous auriez reçu.
cordialement,
La législation juridique et financière évolue en permanence...