Renouvellement de bail commercial

DN92 - 18 nov. 2011 à 20:41
billi2 Messages postés 3 Date d'inscription mercredi 12 janvier 2011 Statut Membre Dernière intervention 19 novembre 2011 - 19 nov. 2011 à 22:52
Bonjour,

J'aimerais avoir l'avis d'un expert sur ma situation actuelle.

Je loue un local commercial de 40m² depuis plus de 9 ans. Le bail est arrivé a son terme il y a de cela 1 an et demi.

J'ai relancé le propriétaire à maintes reprises par courrier pour renouveler le bail, relances qui ont toujours étaient sans réponses de sa part.

J'ai également envoyé un courrier par le biais d'un huissier de justice. Courrier qui est également resté sans réponse.

Cela fait donc 1 an et demi que je dispose d'un local commercial sans bail.

J'aimerai vendre mon fond de commerce, mais je ne peux pas car je ne dispose pas de bail. Je suis dans une situation très pénible et je ne sais pas quelle stratégie adopter.

Que puis je faire ? Que dit la loi dans ce cas ?

J'ai proposé au proposé au propriétaire une augmentation de 5% du loyer mensuel, proposition qui est également restée sans réponse.

Je vous remercie par avance de votre aide.
A voir également:

1 réponse

billi2 Messages postés 3 Date d'inscription mercredi 12 janvier 2011 Statut Membre Dernière intervention 19 novembre 2011
19 nov. 2011 à 22:52
Bonsoir. Je vien de voire votre message je vous confirme votre bon droit du moment que vou avez envoyer un acte extra judiciaire par voie d' hussier de justice il y a 2 ans j etai confronte a la memme formalite que vous du moment que bous ete pas en deplafonement de loyer l'acte fait foie de renouvellent de bail s il y a pas de reponse du bailleur pour etre en deplafonement fo 9 annee plus 3
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