Licenciement pour faute grave
mimi87
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mimi87 -
mimi87 -
Bonjour,
mon patron m'a envoyé une convocation à un entretien préalable, le 24 octobre, pour des faits dont il a appris l'existence le 24 aout 2011, peut-il me licencier pour cette faute vu que cela fait deux moix tout rond ? en sachant qu'il a fermé à clef les élements du dossier, ce qui ne m'a pas permis de me resituer au niveau des faits et que je n'ai pas pu répondre sur ce point ? y'a-t-il vice de procédure dans ce cas ? et le délais des deux mois est-t-il valable, vu que c'est jour pour jour ?
merci de vos réponses par avance
mon patron m'a envoyé une convocation à un entretien préalable, le 24 octobre, pour des faits dont il a appris l'existence le 24 aout 2011, peut-il me licencier pour cette faute vu que cela fait deux moix tout rond ? en sachant qu'il a fermé à clef les élements du dossier, ce qui ne m'a pas permis de me resituer au niveau des faits et que je n'ai pas pu répondre sur ce point ? y'a-t-il vice de procédure dans ce cas ? et le délais des deux mois est-t-il valable, vu que c'est jour pour jour ?
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1 réponse
Bonjour
C'est la date de l'envoi de la lettre de convocation à l'entretien préalable qu'il faut prendre en compte pour le délai de prescription de 2 mois. (Cass. Soc. du 9 octobre 2001, pourvoi n° 99-41217)
Vous étiez assisté par un conseiller à l'entretien préalable?
Quelle sanction a été prise?
Votre employeur peut prouver qu'il n'avait pas été informé avant le 24 août 2011 de votre "faute"?
C'est la date de l'envoi de la lettre de convocation à l'entretien préalable qu'il faut prendre en compte pour le délai de prescription de 2 mois. (Cass. Soc. du 9 octobre 2001, pourvoi n° 99-41217)
Vous étiez assisté par un conseiller à l'entretien préalable?
Quelle sanction a été prise?
Votre employeur peut prouver qu'il n'avait pas été informé avant le 24 août 2011 de votre "faute"?
mimi87
j'ai commis l'erreur le 23, il l'a appris le lendemain, 24 aouT ( puisqu'il le dit clairement dans la lettre de licenciement), et la lettre de convocation date du 24 octobre, donc exactement deux mois. Je n'ai pas été informé de cette erreur, ni oralement, ni par écrit, et j'apprends cela le 8 novembre à l'entretien préalable qui a conduit au licenciement le 14 novembre. J'ai retiré le dossier aux prud'homme pour licenciement abusif, mais je voulais savoir si exactement deux mois permettaient de ne plus tenir compte du faite, ou s'il faut plusde deux mois ?
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