Vente annulée par le vendeur pénalités?
Nemo
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18 nov. 2011 à 11:50
GERDAN Messages postés 2370 Date d'inscription mercredi 26 août 2009 Statut Membre Dernière intervention 27 février 2021 - 18 nov. 2011 à 16:34
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kasom
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18 nov. 2011 à 11:54
18 nov. 2011 à 11:54
Bonjour
Si, pour nous éviter tout conflit, nous acceptons sa volonté de ne plus vendre, aura-t-il des pénalités à nous verser?
vous ne voulez pas de conflit : si vous voulez les pénalités et qu'il refuse, vous devrez aller au conflit
Le montant et les modalités pour se retirer d'un compromis sont notées dessus, rapprochez vous du notaire si vous ne les comprenez pas
Sinon, rien à payer pour vous, demandez le remboursement de l'avance faite au notaire le jour de la signature du compromis, sinon c'est pour votre pomme
Si, pour nous éviter tout conflit, nous acceptons sa volonté de ne plus vendre, aura-t-il des pénalités à nous verser?
vous ne voulez pas de conflit : si vous voulez les pénalités et qu'il refuse, vous devrez aller au conflit
Le montant et les modalités pour se retirer d'un compromis sont notées dessus, rapprochez vous du notaire si vous ne les comprenez pas
Sinon, rien à payer pour vous, demandez le remboursement de l'avance faite au notaire le jour de la signature du compromis, sinon c'est pour votre pomme
Bonjour encore,
j'ai bien relu le compromis de vente: nulle part ne figure ce qui se passe si c'est le VENDEUR qui renonce à la vente.
Si j'ai bien compris votre réponse:
- ou bien nous nous arrangeons à l'amiable et nous récupérons nos billes, point barre.
- ou bien nous demandons l'application de la loi (laquelle? quel texte?) et portons l'affaire devant les tribunaux, soit pour obliger le vendeur à vendre, soit pour l'obliger à nous restituer notre avance augmentée des pénalités? (combien?)
j'ai bien relu le compromis de vente: nulle part ne figure ce qui se passe si c'est le VENDEUR qui renonce à la vente.
Si j'ai bien compris votre réponse:
- ou bien nous nous arrangeons à l'amiable et nous récupérons nos billes, point barre.
- ou bien nous demandons l'application de la loi (laquelle? quel texte?) et portons l'affaire devant les tribunaux, soit pour obliger le vendeur à vendre, soit pour l'obliger à nous restituer notre avance augmentée des pénalités? (combien?)
kasom
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18 nov. 2011 à 16:20
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nulle part ne figure ce qui se passe si c'est le VENDEUR qui renonce à la vente.
en général, vous avez un paragraphe : clause pénale qui explique ce qui se passe dans le cas où l'une des parties refuserait de réitérer la vente malgré la levée des conditions suspensives.Elle est en général de 10 % .
Soit vous renoncez d'un commun accord, vous récupérez vos billes ( mais alors c'est le vendeur qui demande en premier pas vous ) , soit vous vous dites : j'arrête tout, je ne demande pas mon prêt , et là il y a danger pour vous si le vendeur veut vous coincer car il dira que c'est de votre faute.....
Vous demandez au notaire des précisions écrites sur les intentions du vendeur , éventuellement assorties de propositions financières de dédommagement
Et ensuite vous répondez
en général, vous avez un paragraphe : clause pénale qui explique ce qui se passe dans le cas où l'une des parties refuserait de réitérer la vente malgré la levée des conditions suspensives.Elle est en général de 10 % .
Soit vous renoncez d'un commun accord, vous récupérez vos billes ( mais alors c'est le vendeur qui demande en premier pas vous ) , soit vous vous dites : j'arrête tout, je ne demande pas mon prêt , et là il y a danger pour vous si le vendeur veut vous coincer car il dira que c'est de votre faute.....
Vous demandez au notaire des précisions écrites sur les intentions du vendeur , éventuellement assorties de propositions financières de dédommagement
Et ensuite vous répondez
GERDAN
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18 nov. 2011 à 16:34
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Bonjour,
Vous avez toutes les cartes en main, soit vous forcez la vente, soit le vendeur accepte de vous indemniser donc vous fixez votre prix. Il n'est pas prévu de montant de dommages-intérêts à payer par le vendeur dans la mesure où il est obligé de vendre.
Vous avez toutes les cartes en main, soit vous forcez la vente, soit le vendeur accepte de vous indemniser donc vous fixez votre prix. Il n'est pas prévu de montant de dommages-intérêts à payer par le vendeur dans la mesure où il est obligé de vendre.
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